ACHAT D APT AVEC PROCES EN COURS ????

Bonjour,

Vous devez être informé aussi complètement que possible de cette situation, d'autant plus, que le résultat du procès peut avoir une incidence sur la configuration des lieux,

Il y a aussi le problème des dommages-intérêts, ils doivent rester à la charge du propriétaire de l'époque, car c'est le fautif, prévoir un séquestre du prix dans l'acte de vente,