Arret cour de cass sur les dates de valeur

nivaquine2003 -  
Bonjour,
je dois rendre un dossier sur les dates de valeur (banques), et je ne trouve aucun arret de la cour de cassation dessus. pourtant je sais qu'il y en a des milliers.
quelqu'un pourrait-il me dire où je peux en trouver? j'ai regardé sur legifrance et sur le site de la cour de cass, mais ca ne donne rien.
merci pour votre aide précieuse.
a bientot

2 réponses

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  1. FLOUREN
    Bonjour,
    En matière bancaire il y a beaucoup de jurisprudence mais je suis moins sûr que la Cour de Cassation ait beaucoup planché sur le sujet
    1. FLOUREN
      Un site de référence utilisé par les pros et les profs.....: NEXIS . Il y a un abonnement mais à voir si possibilités moindre prix pour les étudiants.

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