Arret cour de cass sur les dates de valeur
nivaquine2003
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FLOUREN Messages postés 128 Statut Membre -
FLOUREN Messages postés 128 Statut Membre -
Bonjour,
je dois rendre un dossier sur les dates de valeur (banques), et je ne trouve aucun arret de la cour de cassation dessus. pourtant je sais qu'il y en a des milliers.
quelqu'un pourrait-il me dire où je peux en trouver? j'ai regardé sur legifrance et sur le site de la cour de cass, mais ca ne donne rien.
merci pour votre aide précieuse.
a bientot
je dois rendre un dossier sur les dates de valeur (banques), et je ne trouve aucun arret de la cour de cassation dessus. pourtant je sais qu'il y en a des milliers.
quelqu'un pourrait-il me dire où je peux en trouver? j'ai regardé sur legifrance et sur le site de la cour de cass, mais ca ne donne rien.
merci pour votre aide précieuse.
a bientot
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