Délai pour assigner au prud"hommes
Résolu/Fermé
Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner concernant un licenciement pour faute grave dont j'ai fait les frais le 20 Février 2007.
en fait je voudrais savoir si je suis encore dans les temps pour assigner mon employeur aux prud'hommes. sachant que j'ai été tributaire d'un délai par une enquête judiciaire et que je devais attendre 6 mois pour savoir si le procureur de la république allait me poursuivre ou pas. n'ayant eu aucune nouvelles depuis lors j'en conclu que je ne suis pas poursuivie et donc maintenant je voudrais assigner mon employeur aux prud'homme pour licenciement abusif et aussi pour calomnie.
Merci de bien vouloir m'aider si vous avez besoin de plus d'élément n'hésitez pas à me le demander.
Bien à vous
Jade
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner concernant un licenciement pour faute grave dont j'ai fait les frais le 20 Février 2007.
en fait je voudrais savoir si je suis encore dans les temps pour assigner mon employeur aux prud'hommes. sachant que j'ai été tributaire d'un délai par une enquête judiciaire et que je devais attendre 6 mois pour savoir si le procureur de la république allait me poursuivre ou pas. n'ayant eu aucune nouvelles depuis lors j'en conclu que je ne suis pas poursuivie et donc maintenant je voudrais assigner mon employeur aux prud'homme pour licenciement abusif et aussi pour calomnie.
Merci de bien vouloir m'aider si vous avez besoin de plus d'élément n'hésitez pas à me le demander.
Bien à vous
Jade
32 réponses
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Bonjour, oui vous pouvez.
Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter cet article droit-finances : Prud'hommes : la procédure prud'homale. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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merci pouvez vous m'indiquer la marche à suivre svp?
Bien à vous
Jade-
bonjour en cherchant des réponses a mon pb, j'ai lu vos différentes réponses et pour les question d'avocat, il faut savoir que:
L'aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressource
PAR CONTRE (on y pense pas tjours)
dans vos contrat d'assurance se trouve parfois inclus l'ASSISTANCE JURIDIQUE , et que souvent elle prennent en compte et en charge les divers problemes juridiques et notamment les frais d'avocats renseignez vous auprés de vos assurance -
Bonjour,
Je suis stupéfaite de lire dans certains commentaires de vrais incitations à la haine "patronale".
Nous vivons dans un pays ou il ne fait pas bon vivre avec ce statut.
Je peux simplement vous dire que je me rémunére deux fois moins que mes salariés et que je travaille deux fois plus.
Qu'il n'y ai pas de méprises!! Je ne regrette rien, cependant il faudrait peut-être arreter les caricatures du pauvre petit employé (qui depuis fort longtemps connait tous les coups bas) et du patron pourri .
Nos principales entreprises sont des TPE ou des artisans qui relévent les manches tous les matins pour faire pousser leur boite.
A bon entendeur...
Valérie -
il ne faut pas non plus tomber dans la caricature inverse.
Le choix d'un employeur de travailler plus même en étant payé moins que ses salariés se comprend par l'investissement qu'il accomplit.
Lorsqu'il aura décidé de revendre son affaire, le salarié ne percevra rien sur le prix de vente alors que l'employeur récupèrera tout le temps et l'énergie qu'il a passé à construire son entreprise... -
@bartm
Vous en connaissez beaucoup des artisans qui deviennent riches en vendant leur entreprise ? Vous pensez vraiment qu'ils récupèrent leur investissement en temps ?
Et vous bartm, vous travailleriez 12h par jour, 6 jrs/7 pour en toucher les fruits dans 30 ans ?
La vérité est que la plupart des patrons de TPE ou des artisans sont payés à un salaire horaire très inférieur au salaire minimum, ils n'ont aucune vie en dehors de leur travail et aucune considération sociale.
L'autre vérité, c'est que le jour où il n'y aura plus de patrons, il n'y aura plus de problème de salaire minimum ou de droit du travail, car il n'y aura plus de travail ! Et ce jour là approche ... -
oui j'en connais pas mal. Je les vois vendre leur entreprise et acheter plus grand...
Je connais même des entrepreneurs qui bossent autant que les chiffres que vous annoncez et qui gagnent très très bien leur vie. et sans être dans une très grande entreprise.
mais je connais ce discours, il nous est répété sans cesse, par tous les patrons de TPE ou plus grande... si tout va mal en France c'est à cause des charges sociales, des salaires trop élevés, de la concurrence étrangère !
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Je crois que vous avez 4ans pour vous retourner contre votre employeur lorsqu'il s'agit de questions d'argent et pour autres sujet c'est pratiquement à vie ! Je vous conseille de vous faire assister par un avocat (quitte à demander une aide juridictionnelle) bien que cela ne soit pas obligatoire car cette procédure est particulière : pas plus de 15mn de temps de paroles pour mettre en valeur clairement l'essentiel !
Bon courage -
Bonjour
Voici le conseil d'un défenseur syndical:
Vous avez droit jusqu'à 5 années en arrière pour ce qui est de tenter une action au prud'homme contre votre employeur.
Par contre , constituez bien vos arguments dans le dossier car la première fois que vous serez confronté à votre employeur où son avocat ce sera pour une tentative de conciliation.Si vous ne tombez pas d'accord ensuite seulement une date d'audience vous est proposée ultérieurement.
L'avocat de votre employeur pourra faire trainer le dossier avec des ajournements [ pour certains ils aiment ça ; cela dépend de votre employeur et vis à vis de vous ] .
En ce qui concerne l'aide il est vrai que vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle mais votre avocat [ seulement si le dosier est défendable ] vous sucrera 10% de la somme réclamée.
Pour les indemnités s'il y a licenciement abusif soit vous pouvez demander 6 mois d'indemnités de salaires [ c'est le miminum] ensuite vient avec cette somme les "petits" détails qui viennent gratter encore votre ex employeur.
Soit vous avez le droit de réintégrer votre entreprise.
Maintenant il y a intérêt à ce que vos arguments soient archi crédible et sans conteste pour contester votre licenciement .A ce moment là pendnat le parcours du dossier et des échanges de conclusions entre avocats il se pourrait que l'avocat de votre ex employeur puisse venir vous proposez un arrangement [ ils préfèrent ça lorsqu'ils se voient perdant d'avance plutôt que de vous indemniser et en plus payer les charges sociales derrière ce qui n'est pas rien ]
Pour votre avocat où future avocat veillez bien à ce qu'il ai tous les documents qui puissent vous accréditez dans sa plaidoirie.
Slts-
Cher Monsieur,
Je ne partage pas du tout votre analyse.
Vous indiquez en effet : "votre avocat vous sucrera 10 % de la somme réclamée."
Ceci est complètement faux.
Je suis avocat, et pour ma part je n'ai jamais demandé 10 % des sommes réclamées.
Il faut se méfier d'affirmer des choses et en faire des généralités ... -
@Prud'hommesBonjour,
Puisse que vous etes avocat, pourriez-vous vous mettre en contact avec moi car j'ai de gros soucis avec mon employeur.
D'avance, je vous remercie
Philippe -
@Prud'hommesBonjour
je vois que vous etes avocats, j aimerais que que vous puissiez me contactez pour de plus amples renseignements.
j attend votre reponse avec impatience.
meric -
Je souhaite connaître les formes et voies d'assignation - dont moyen du code civil à invoquer - pour assigner mon chef de service pour harcellement moral, lors de l'audience d'appel contre mon entreprise, qui aura lieu dans 2 mois. Comment mettre en cause individuellement les responsables de l'entreprise en raison de l'unicité d'instance et pour réclamer des dommages et intérêts à mon chef de service?
Pour résumer je suis en appel contre mon entreprise, je souhaite étendre ma procédure par la mise en cause personnelle de ses dirigeants. Comment le faire? -
@Prud'hommesil est vrai que certains demandent 10% de la somme gagnée.Mais au départ,ils demandent beaucoup moins que certains avocats.
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Bonjour,
je suis étudiant qui travail dans une societé avec qui j'ai un contrat a tps partiel jusqu'au moi de juin...le patron tout a coup a decider de ne plus me faire travailler et sans motif et sa fai maintenant un moi que je travail plus...a t il droit de me faire cela?doit il me payer mes salaires meme si je traval pas puisque le contrat ne se termine que au moi de juin?
merci d'avance pour votre soutien et si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.a+-
Sauf cas de force majeur, l'employeur est tenu de respecter le contrat de travail a duree determinee jusqu'au bout.
Attention : s'il met fin au contrat avant la fin de la periode d'essai, il en a le droit et il n'est pas tenu de donner un motif.
Donc, s'il met fin arbitrairement au contrat avant la fin, il doit vous verser l'integralite du salaire que vous auriez du percevoir jusqu'au bout du contrat.
Je pars du principe que vous n'avez commis aucune faute grave et qu'il n'y a pas de procedure de licenciement en cours, sinon ....
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bonjour, je suis actuellement en contrat de professionnalisation en contrat à durée determinée de deux ans. ce contrat prendra fin qu'en aout 2009.
cependant, j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, mon patron était d'accord, mais il est revenu sur sa decision.
donc je ne peux plus partir.
Mais, mon patron, enfin surtout ma patronne, m'a dejà convoquée dans son bureau à plusieurs reprises et durant plus d'une heure parfois, elle me parle trés mal, parle de ma vie privée, tiens des propos qu'elle n'a pas à tenir.
il y a un temoin que ma patronne prend, toujours la même personne.
de plus mon patron me parle trés mal durant mon travail . Il me traite comme un animal.
je voudrais les envoyer aux prud homme pour qu'ils me laissent partir.
ils me detruisent, je rentre chaque jours en pleurant.
je ne sais plus quoi faire.
aidez moi svp !
merci d'avance et bonne journée.-
-
Noémie, TIRE TOI !
Mais pas n'importe comment :
Tu leur envois une lettre recommandée avec accusé de réception leur disant que tu souhaites rompre ton contrat de travail à partir de ce jour tout en leur expliquant clairement les raisons :
- harcellement morale
- non respect de la personne
Enfin tout ce que tu as subi avec des exemples concrets voire même les mots grossiers et leur comportement odieux envers toi.
Ensuite tu les traines au prud'hommes (un avocat avec l'aide judiciaire si tes revenus sont insuffisants) avec des certificats médicales de ton médecin prouvant l' état dans lequel tu es aujourd'hui !
Tu peux aussi trouver des témoins mais ça c'est plus dur car les gens ont peur de perdre leur boulot.
En attendant de trouver un autre emploi tu peux tjs t'inscrire comme demandeur d'emploi en expliquant bien les raisons qui t'ont poussée à partir car c'est pas gagné pour obtenir des ASSEDIC mais parfois ils en tiennent compte.
Parce que moi ce que je vois c'est que tu mets ta santé morale et physique en péril.
Dans la mesure du possible il ne faut plus que tu sois en contact physique ou au téléphone avec eux.
La procédure peut paraitre difficile mais crois moi pour ces gros cons qui n'en sont pas à leur premier coup d'essai il ne faut pas laisser passer ça.
Courage et dis toi que ça ne vient pas de toi
J'espère t'avoir amener un peu de réconfort -
Noémie, TIRE TOI !
Mais pas n'importe comment :
Tu leur envois une lettre recommandée avec accusé de réception leur disant que tu souhaites rompre ton contrat de travail à partir de ce jour tout en leur expliquant clairement les raisons :
- harcellement morale
- non respect de la personne
Enfin tout ce que tu as subi avec des exemples concrets voire même les mots grossiers et leur comportement odieux envers toi.
Ensuite tu les traines au prud'hommes (un avocat avec l'aide judiciaire si tes revenus sont insuffisants) avec des certificats médicales de ton médecin prouvant l' état dans lequel tu es aujourd'hui !
Tu peux aussi trouver des témoins mais ça c'est plus dur car les gens ont peur de perdre leur boulot.
En attendant de trouver un autre emploi tu peux tjs t'inscrire comme demandeur d'emploi en expliquant bien les raisons qui t'ont poussée à partir car c'est pas gagné pour obtenir des ASSEDIC mais parfois ils en tiennent compte.
Parce que moi ce que je vois c'est que tu mets ta santé morale et physique en péril.
Dans la mesure du possible il ne faut plus que tu sois en contact physique ou au téléphone avec eux.
La procédure peut paraitre difficile mais crois moi pour ces gros cons qui n'en sont pas à leur premier coup d'essai il ne faut pas laisser passer ça.
Courage et dis toi que ça ne vient pas de toi
J'espère t'avoir amener un peu de réconfort -
HELLO NOEMIE
PREMIEREMENT TON PATRON ET TA PATRONE NON PAS A TE PARLER DE CET FACON AVEC OU SON TEMOIN
DE PLUS TU PEUX PORTER PLAINTE POUR ARCELEMENT MORALE ET DESCRIMINATION SUR TA PERSONNE
JE M EXPLIQUE PROPOS SUR TA FACON A TE METTRE PLUS BAS QUE TERRE INJURRES ETC....
TU VEUX LES QUITTER RESTE CHEZ TOI A LA MAISON NE TE PRESENTE PAS A TON BOULOT IL SERONT BIEN OBLIGER DE TE LICENCIER TU GARDERA TOUT TES DROITS.
PAR CONTRE NE DEMISSIONNE SURTOUT PAS, TU PERDRAI TOUT ILS SE PRENNENT POUR DES PUISSANTS ALORS QU'ILS NE VALENT PAS MIEUX QUE LEUR VANITES.
LE MONDE DU TRAVAILLE EST BIEN CRUELLE MAIS IL FAUT VIVRE AVEC CERTAINS DE CES PATRONS POURRIT JUSQU A L OS HEUREUSEMENT ILS SONT PAS TOUS LES MEMES.
COURAGE, TE LAISSE PAS FAIRE CONSEIL D AMIS PERSONNE N ES AU DESSUS DES LOIS.
BON COURAGE NOEMIE -
@JUSTICE322NOEMIE,
le fait de ne pas retourner au travail et d'attendre n'est pas un bon conseil puisque tu t'expose a un licenciement pour faute grave et que tu perdrait tes droit aux assedic par contre tu a plusieur possibilité
1/ tu demande un rendez vous avec la médecine du travail et leurs explique ce qui ce passe et que tu n'en peut plus (si tu peut avoir un écrit de ton medecin traitant comme quoi ça te démolli c'est mieux)et tu leur présente en meme temps
2/tu doit en paralléle essayer de trouver toutes les preuves que tu peus recolter sur les diverses pratiques de ton employeur a ton égare ( témoin autre que tes collégues par exemple ).
3/tu envoie en recommander avec AR aton employeur un courrier relatant les divers entretien humiliant ,les brimades diverses et les attitudes discriminentes qu'il ou sa femme on pu avoir a ton égare ,n'oublie pas de préciser les dates , heures et lieux si possible et tu envoie la copie a la direction départementale du travail.
ensuite tu attend.
Si tu n'a aucunes réactions de leurs part, mais que les brimades et autres harcellements continus, tu ren voie acchaque fois un recommandé en citant le premier et en spécifiant que depuis rien a changer et que cela continue
Si on essaye de t'intimider meme chose met tout par ecrit avec AR
et si il te répondes par ecrit surtout répond également PARCE QUE "qui ne dit(écrit) rien concent"
enfin si aprés plusieurs courrier tu n'a pas de réponse ou que rien ne change, constitue toi un dossier avec tous les avis et courriers et fonce a la mairie ou au tribunal de ta ville car il existe des consultations d'avocat gratuite et prend contacte avec ton assistance juridique(assurance) il t'aideront a aller plus loin
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bonjour
depuit juin 2007 je suis en cdi dans une petite en CDI ; le 26maiis 2008 le patron nous invite au resto moi et un collegue et nous remet des letre de licement au main propre , dorde economique il di que le billan c va pa .
on la di que ton demarche est caduc il resfuse toute discussion ...
quelle demarche dois je faire svp
merci -
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer le délai imparti à la partie adverse pour transmettre ses pièces à la partie demanderesse avant l'audience devant les prud'hommes. Dans le cas présent, la communication des pièces a été d'une semaine jour pour jour. n'est-ce-pas un peu juste pour les étudier et contrecarrer leur stratégie ?
Merci d'avance-
Pour vous cela à l'air d'être court une semaine, mais sachez que vous avez des avocats qui vous donne les conclusions le jour même de l'audience, et là vous êtes dans l'obligation de faire reporter l'audience si dans les conclusions adverses des points nouveaux sont apporté, sinon vous pouvez très bien plaider votre dossier.
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bonjour,
voila je me suis trouver du travail debut juin 2008 il y a donc 3 mois dans un restaurant j'ai demmissionner en juillet premierement je n'ai pas signer de contrat de travail mais j'ai bien été déclaré et deuxiemement j'ai reçu un cheque mais sans fiche de paye !!! puis je me retourner contre mon employeur ? -
Bonjour
Je te conseille d'envoyer une lettre recommandée avec AR dans laquelle du dois demander de t'adresser les bulletins de salaire pour les périodes d'emploi chez cet employeur, ainsi que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.
Eventuellement présente toi chez lui avec une personne qui pourrait témoigner sur les demandes que tu as f ait
et les réponses obtenues. S'agissant de documents obligatoires il doit les remettre très rapidement.
Si refus il y a , présente le problème aux prud'hommes dans sa composition de REFEREE qui statue très rapidement
et peut condamner l'employeur à des dommages et interêts en ta faveur -
Pour répondre à vous tous concernant les prud'hommes, depuis la loi du 25 juin 2008 modificant le Code du Travail, vous avez dorénavant 6 MOIS pour dénoncer votre solde de tout compte, dépassé le délai des 6 mois vous ne pourrez plus rien prétendre à votre ex-employeur.
Par contre, une fois votre solde de tout compte dénoncé, vous avez toujours 5 ans pour attaquer votre ancien employeur devant le COnseil des prud'hommes. -
Je viens de me faire licencier pour fautes importantes.
Je travaille dans la Grande distribution, j'ai un contrat CDI de 21H depuis env2.5ans.J'ai été convoqué il ya une semaine suite à mes absences...( arrêt maladie 2008 je me suis cassé la cheville et je me suis fait opéré en fin d'année en tout 3 mois d'arrêt non consécutif) La RGRH m'a convoqué je me suis expliqué en présence d'un délégué du personnel elle m'a dis ne pas remettre en cause la raison de mes arrêts et donnerais réponse trés rapidement. Je me pointe à mon travail hier et là on me convoque illico dans son bureau je n'avais pas encore récupéré mon courrier. Et là elle me somme de quitter l'entreprise tt de suite car je suis licencier pour faute importante.
Quel recours?
Je pense à les assignr aux prudhommes. -
Pour répondre à vous tous concernant les prud'hommes, depuis la loi du 25 juin 2008 modificant le Code du Travail, vous avez dorénavant 6 MOIS pour dénoncer votre solde de tout compte, dépassé le délai des 6 mois vous ne pourrez plus rien prétendre à votre ex-employeur.
Par contre, une fois votre solde de tout compte dénoncé, vous avez toujours 5 ans pour attaquer votre ancien employeur devant le COnseil des prud'hommes.
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me confirmer ça ???
Moi j'ai été licenciée y'a 1 an pour faute et j'ai constaté des erreur sur mes bulletins (heures supplémentaires majorées non payées : 39h...)
Est-ce que je peux encore les réclamer et comment ?
Merci pour votre réponse-
Avez vous été licenciée avant le 25 juin 2008 ? Lorsque l'on dit dénoncer le solde de tout compte, c'est le dernier bulletin de salaire.
Par contre, si vous avez constaté sur toutes vos fiches de paie les heures sup. non pas été payée, vous avez 5 ans pour réclamer votre du devant le conseil de prud'homme du lieu de votre ancien entreprise. 5 ans depuis 2008, cela fait que votre délai expirera le 31 décembre 2013.
Pour cela allez au conseil de prud'homme et demandez un formulaire soit de conciliation, soit de référé. Dans votre cas, c'est les référés.
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Bonjour,
j'ai trouvée un emploi d'assistante de direction en CAE ( contrat accompagnement à l'emploi) par le biais de l'anpe, entretien d'embauche fais je suis prise pour le poste ou j'ai signé le 1er octobre 2009 mon contrat de travail avec période d'essai de 3 mois et un contrat sur 12 mois qui m'amenais a un cdi!
Avant la signature du contrat j'ai effectuer 2 jours d'essais ou j'ai travaillé 7 chaque jours ( ceux ci ne m'ont pas été payés car mon employeur m'a dit que s'étais des jours d'essai!! mais mois je ne comprend pas pourquoi les avoir fait puisque chaque contrat a une période d'essai fixée!!)
Je travail donc tout le mois d'octobre et rencontre déja quelque petit problème avec cet employeurs, en effet ce poste n'avais pas de structure réelle on travaillais donc de chez sa tante, et vu que nous avions pas de bureaux certains jours mon patron me donnais rendez vous à une certaine heure mais il ne venais pas il me posais des lapins et m'appelais vers les 13h 14h pour me dire de venir l'après midi ( je travaillais donc de chez moi quand celui ci ne venais pas).
Le mois d'octobre passé et la est venu un énorme problème!! LA PAYE!!! la date limite des employeurs ( a part si il y a eu accord avec le patron pour fixé un délai plus tardif pour le virement de salaire) est du 10 de chaque mois. J'ai attendu et réclamer depuis le 10 octobre mon salaire qui m'est parvenue le 25 novembre sur mon compte en banque.
Mon employeurs m'a appeler un soir a 19h pour me dire que je n'étais plus motivée pour travaillez ( ceci dit ce qui nous motive pour allez travailler et bien le salaire nous ne travaillons pas pour la gloire!!!) je lui ai donc fait parvenir un courrier pour lui expliquer mes réticences à savoir que nous n'avions pas de bureau et que j'ai du attendre ma paye jusqu'au 25 novembre ce qui est inadmissible! et j'ai donc mis fin a ma période d'essai !
Il ma appeler pour me donner rdv un vendredi pour m'apporter mon solde de tout compte, j'ai donc accepter ce rdv , mais le jours J il ma envoyer un sms pour me dire qu'il étais malade et qu'il mappelerais pour fixé un autre rdv! cela fais maintenant 2 semaines que je n'ai pas de nouvelle de lui!
J'aimerais donc savoir comment procédé pour l'assigné au prudhom et savoir les démarche a suivre pour ca!!
je vous remercie d'avance pour vos réponse cela et tres important pour moi car je suis dans une impasse et je n'arrive pas a m'en sortir!! -
Et j'ai oublier de préciser j'ai appeler l'urssaf qui ma dit que je n'étais pas déclaré!!!
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Chère Tatiana,
Je suis juriste chez COJUDECO54 et je vais t'orienter de manière à régler ta situation.
En France il y a se qu'on appelle "les devoirs et les droits". Tu n'a pas a te culpabiliser car tu a fait tes devoirs auprès de ton employeur, en revanche "il" aurait du faire le sien. Le fait de ne pas être déclaré auprès de l'URSSAF relève de la compétence de la direction départementale du travail, donc voit avec un inspecteur afin de dénoncer ce genre de procédé. Pour le reste, il faut que tu vois avec le conseil des prud'hommes pour retirer un dossier d'assignation et remplir les parties qui te concerne. A savoir que les conditions de travail doivent être réunies et qu'il te doit ton solde de tout compte (c'est un dû ) tu chiffre un peu près ce qu'il te doit et demande une compensation en fonction de la situation que tu a vécue dans ce genre de travail. En principe c'est 6 mois de salaire brut légal. Il est également possible de voir avec un avocat mais là, il t'en coutera entre 600 et 1000 euros pour son intervention. Il n'y a pas licenciement abusif car à ce que j'ai compris tu a rompu la période d'essai. Car en période d'essai il n'y a pas "d'abusif". A savoir que tu a 6 mois pour dénoncer ton solde de tout compte par lettre recommandée avec AR.
En ce qui concerne les prud'hommes, n'hésite pas à l'assigner même sans avocat, car d'après ce que tu dis ton ex-employeur te doit ton solde de tout compte, n'a pas respecter les conditions de travail et surtout ne t'a pas déclarer auprès des organismes officiels. C'est un tout dans lequel il ne faut pas se laisser faire alors bonne chance à toi et préviens-moi de tout changement de situation, je suis à ton écoute.
Philippe-
bonjour monsieur
je suis agent d entretien polyvalent
je suis licencie pour faute grave Avec l accord de mon chef pour debarrasser un vieux essieu de 450 kgs appartenant a l etablisement j ai transporte chez le ferrailleur et j ai touche personnelement le produit de cette vente
s agit il d une faute grave ???ou d un licenciement abusif??? l employeur a t il le droit de me proposer la convention de rupture conventionnel du contrat de travail -
a ce jour je sui en fin de periode de licenciment abusif mon patron na pas respecte les regles je n ai pas eu d avertissement par ecris il ma vire pendant mon arret maladie par telephone et veux me donner 1200 euros sa fait quatre ans que je travail dans son entreprise les deux premiere annees en tant equipiere polyvalente et les deux autres en temps que responsable de cuisine je suis en fin de periode de licenciment et je veux aller au prud homme pour demande plus car les motifs qu il a ecrit son faut et ne peux les justifie que dois faire svp ?
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bonsoir philippe,
Je me permet de m'adresser a vous car je vois que vous vous y connaissez pas mal dans ce domaine. Je suis en cdd dans un service d'aide à domicile en qualités d'auxiliaire de vie sociale depuis 4mois. Nous avons conclut sur un contrat de 20heures semaines a 8.86 donc sur une base de 86.97 au mois, ce qui nous ramène à un salaire net de 600euros par mois. Cependant, je fait beaucoup plus que 20heures semaines (35, 40). Je me suis donc renseigner auprès de ma responsable pour savoir ou aller ces heures supplémentaire, elle ma répondu que les deux derniers mois de mon contrat c'est à dire octobre, novembre elle me donnerai beaucoup moins d'heures je pense que cela va s'élever a 10heures voir moins par semaine. A t' elle le droit de procéder de la sorte?
De plus, j' était en arrêt maladie pendant 1semaine et celle ci m'a enlevé 200euros cela fait cher la semaine. Je ne peux dialoguer car c'est toujours le même discours. Je n'ai aucune preuve mis à part mes plannings pour justifier de mes heures et la bonne foie de la direction. Je voudrais savoir ce que je peux faire et si la directrice est dans son droit? Sachant que c'est un mi-temps que j'ai signé et je me trouve avec un temps complet. -
Bonsoir Philippe,
Je viens de lire votre message concernant nos droits.
J'étais en 2007 Correspondant Local de Presse pour un journal du département de l'Allier. Par la suite, ils m'ont proposé le poste de journaliste, chef d'agence. Pas de contrat, pas de paiement, pas de feuilles de paie pendant un mois et demi et surtout pas de déclaration à l'URSAFF et à aucun organisme. Suite à cette situation, j'ai porté plainte en janvier 2008 pour travail dissimulé auprès du procureur de la république. Après presque deux ans d'attente, de relance et suite à des auditions au commissariat , l'affaire a été classée sans suite. j'ai finalement baissé les bras en 2009. En 2010, je suis boycotté dans les colonnes de l'ensemble des journaux du département concernant mes actions de communication dans diverses associations où je suis élu ou responsable.
Puis-je encore faire une demande auprès du conseil des prud'hommes en décembre 2010? Quels conseils peux-tu m'indiquer ?
Puis-je aussi les attaquer pour discrimination ou harcèlement moral concernant ce boycott?
Merci d'avance pour ses renseignements et conseils.
Sébastien Joly
Tel.: 06.84.73.16.73
Mail: sebastienjoly@live.fr -
oui vous pouvez attaquer puisque vous avez un délai de cinq ans.
Le tout est un problème de preuve pour arriver à emporter la conviction du conseil quant à la réalité de votre embauche.
Il faudrait aussi savoir pourquoi l'affaire a été classée sans suite.
Quant aux mesures de rétorsion, il faudra également avoir un maximum d'éléments probants.
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Philippe,
je te remercie pour la rapidité et les conseils que tu ma gentillement données je vais donc les suivre, et assigné mon employeurs au prudhomme! et le dénoncer a l'inspection du travail!! je te tiens au courant dès que tout sa avance un peu et je te remercie beaucoup encore une fois!!!
Tatiana -
et pourrais tu me dire combien de temps a peu près cela peu durer avec les prudhomme???
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Chère tatiana,
Le temps d'une procédure varie en fonction du département où tu habite, le conseil des prud'homme est souvent surchargé et c'est la raison pour laquelle tu ira certainement à un entretien de conciliation avec un médiateur. Tu peut aussi demander l'aide juridictionnel qui peut durer entre 1 mois à 6 mois de délai pour la réponse.
A cet occasion tu pourra prendre un avocat.
Mais en tout état de cause, le temps limite peut etre rapide si tu engage une procédure en référé.
A bientot
Philippe-
Cher Phillipe,
j'ai lu avec attention les conseil avertis auquel tu as prodigués sur le forum.
J'ai pris un avocat privé qui m'à coutée une petite "fortune" c'est à dire 2500 euro plus un certain pourcentage si je perçois des futures indémnitées (à savoir que je suis divorcée et seul avec mon enfant et mes ressources financières tres limitées).
Pourrai-tu m'apporter un avis éclairé sur une situation prud'hommal dont je suis actuellement en plein dedans et dont je pressens que mon avocat n'est plus "entièrement de mon cotée" depuis peu ???
Si t'as réponse est positive je te l'expliquerai tres tres brièvement,
Merci,
Natacha. -
Bonjour, phillipe!
j'ai assignée mon employeur au prud'hommes et j'ai eu un rdv pour 3 semaine après! Mon rendez vous étais donc le lundi 18 janvier 2009! il a perdu devant les greffer et ils l'ont mis en astreinte et normalement ma prochaine convocation et le 1er février je t'en dirais plus. Merci encore des conseils que tu m'a donnés. Tatiana -
@NatachaBonjour
Je suis défenseur syndical et je plaide devant les prudhommes.
Désolé si la réponse est tardive je viens de lire votre message:
Conseil très important à retenir pour le choix de la défense:
Il y a les syndicats qui existent et qui effectuent des permanences gratuites donc consultations gratuites et dont seul des conseiller prudhommes et défenseurs syndicaux siège dans ces permanences .
Maintenant pour être plus précis vous devez absolument vous reporter à la branche d'activité à laquelle vous appartenez et ceci doit être indiqué dès lors que vous commencez votre consultation.
En clair si vous souhaitez vous faire défendre par un défenseur syndical il faudra régulariser ce que l'on appelle une rétro adhésion d'un an ça devrait avoisiner les 100-200 € selon ce que vous déclarez à l'année net imposable multiplié par .... {ils vous diront la suite si vous vous adressez au bon syndicat parce que chacun ne fonctionne pas de la même façon question de "grattage"} mais celui dans lequel vous allez il faudra et régler cette sommes susmentionnée et ce que l'on appelle le NCPC article 700 ceci représente en fait les frais de procédure c'est tout ça s'arrête là.
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bonjour,
il n'y a pas d'assignation devant le conseil de prud'hommes, juste une saisine et ensuite une convocation par le greffe.
Pour la durée, tout dépend de la partie adverse et de la stratégie à suivre. (de 6 mois à un an et demi juste pour la procédure de première instance)
IL y a une partie de ton dossier qui relève de la procédure de référés, procédure plus rapide.
et pour le reste tu devras aller au fond pour éviter d'être débouté en référés.
Attention à ne pas écouter ce que tout le monde te dit... Demander 6 mois de salaire lorsqu'on a peu d'ancienneté c'est illusoire. le Code du travail prévoit que pour toucher cette somme, dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut réunir deux conditions : le salarié doit avoir plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise doit employer plus de 11 salariés.
SI l'une des deux conditions n'est pas réunie, la réparation se fait en fonction du préjudice subi.
Pour reprendre les différents points :
- tout jour travaillé est dû même s'il s'agit d'une période d'essai.
- la rupture de la période d'essai est motivée par le non-respect par l'employeur de ses obligations. Il faut donc demander au conseil de prud'hommes de faire requalifier la rupture en résiliation aux torts de l'employeur.
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