Facturation droits d'auteur
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 déc. 2007 à 17:44
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 22 déc. 2007 à 17:44
Bonjour,
pouvez vous me dire dans quelles conditions une personne physique sans immatriculation peut facturer des droits d'auteur, pour la rédaction d'un texte à paraitre dans un magazine ou sur internet?
beaucoup de choses circulent sur le sujet et personne ne semble réellement s'y connaitre et surtout confondre problématiques fiscale et sociale.
il y aurait apparemment une certaine lattitude acceptée par le FISC dès lors que les revenus sont déclarés mais normalement toute rémunération doit être déclarée à l'URSAFF pour etre soumise à cotisation et nécessite donc une immatriculation préalable au registre du commerce (numéro SIRET)
merci à tous si vous avez des infos de première main...
pouvez vous me dire dans quelles conditions une personne physique sans immatriculation peut facturer des droits d'auteur, pour la rédaction d'un texte à paraitre dans un magazine ou sur internet?
beaucoup de choses circulent sur le sujet et personne ne semble réellement s'y connaitre et surtout confondre problématiques fiscale et sociale.
il y aurait apparemment une certaine lattitude acceptée par le FISC dès lors que les revenus sont déclarés mais normalement toute rémunération doit être déclarée à l'URSAFF pour etre soumise à cotisation et nécessite donc une immatriculation préalable au registre du commerce (numéro SIRET)
merci à tous si vous avez des infos de première main...
A voir également:
- Facturation droits d'auteur
- Droits d'auteur musique prix - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
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Eric Roig
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22 déc. 2007 à 17:44
22 déc. 2007 à 17:44
C'est un problème très très compliqué et pas vraiment balisé... Vous pouvez regarder sur le site de l'Agessa pour éventuellement adopter le statut d'auteur, mais normalement, les journaux et les sites internet n'ont pas le droit de rémunérer en droits d'auteur. La seule solution totalement légale est soit le salaire, soit la facturation par une entreprise en bonne et due forme (société ou entreprise individuelle). Vous pouvez vous reporter au dossier création d'entreprise pour des infos plus détailéles...
http://droit finances.commentcamarche.net/entreprise/cre10 les bonnes formules pour entreprendre.php3
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...