Vente entre particuliers

Il ya une loi sur le code de la route(L321-1) impose aux vendeurs de passer le controle technique avant la vente du vehicule , sinon cela entrain une cause de l'annulation de la vente. il risque de vous payer donnage et interets.
il ya le decret n°78-996 du 4 octobre 1978 article 5 alinéa 2.

j'étais dans le meme situation que vous , mais j'ai pu mettre la machine judiciaire en marche.

bonjour, j'ai eu le même problème que toi et peut tu me dire ce que tu as fais ?merci

Bonsoir
Premièrement avez-vous eu le CT "contrôle technique)????? Pour ma part, je viens de connaître le même style de problème, mais PANNE + vite que vous, au lendemain de la vente, donc tort ou raison, j'ai contacté mon conseil juridique(assurance) vous êtes assuré je présume ? donc appelez votre défense recours juridique.Pour ma part, je refuse de faire la carte grise en attendant les instructions de la jurisprudence, et suivant le service juridique j'ai donné le véhicule en expertise au GARAGE DE LA MARQUE(mitsubishi), qui m'on diagnostiqué TURBO MORT, MOTEUR HS , FUITE DES CIRCUIT HYDRAULIQUE etc,etc au total environ 4500€ , de réparations ainsi que les dommages et intérets (c'etait vendredi 27/06) bon week-end
Demain"lundi 30 juin" suivant les conseils de mon conseil juridique assurance, j'envoie le rapport des réparations au proprio ou ex proprio (c'est pareil puique le contrôle technique date de l'achat) Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception,et suivant sa réponse(sûrement négative) je transmets les résultats sous 10 jours à l'assurance (la votre"conseil juridique") qui se doive de vous défendre, sinon je poursuis où par AVOCAT PRIVE (qui défend ces problèmes évidemment, en demandant des dommages et interêts , plus élevés) théoriquement si vous n'avez pas fait trop d"excès avec ce véhicule un expert pourra vous le prouver et pour l'avocat....c'est à la charge du perdant donc à vous de prouver votre bonne foi, le mien marche au pourcentage, donc je me dois de calculer une grosse perte de mon vendeur, et pour ce faire il faut investir gros pour que cela rapporte gros et fasse perdre les mauvais vendeurs qui se croient tout permis.Pour le NEIMAN (voir si le véhicule n'est pas volé) sinon c'est un moindre mal, quand à la carte grise si le véhicule avait été volé ont ne vous l'aurait pas faite, de plus s'il s'avère que vous ayez raison (le mieux c'est un expert environ100euros) la vente sera annulée, donc avec un avocat vous calculez au mieux pour rendre la monnaie de sa pièce à votre escroc de vendeur et même en + un gros pourboire pour qu'il s'étouffe en buvant.Cordialement A L E X

appeller votre assurance defense juridique si vous en avez une (parfois inclu dans la convention de compte de votre banque ou dans votre contrat d'habitation) afin qu'ils fassent passer l'huissier, vous donne un avocat, etc pour regler le litige avec le vendeur.

Visiblement le gars en face savait qu'elle roulait mal, c'est pour ça qu'elle etait à sec... Il y a donc dol

"En droit français des contrats, un dol est une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat à des conditions désavantageuses. Le dol est avec l'erreur et la violence un des trois vices du consentement. Il est donc sanctionné par la nullité."

Si vous n'avez pas d'assistance aller deposer plainte pour dole apres passage d'un expert (à vos frais :X) qui ferra un rapport exact sur l'etat de la machine

Prouvez le dol et demandez la nullité de la vente.
Si la remise des especes n'a été indiqué nulle part et n'a pas fait l'objet d'un reçu signé (et meme pas dans le prix de vente (c'etait pas sur petites annonces?)) il peut tres bien dire qu'il a rien reçu :X
Difficile à prouver.

Non, si vous ne lui avez pas caché que la courroie etait à changer dans 25000 Km.

Si c'etait indiqué sur le carnet d'entretien, qu'il aurait pu le savoir en regardant sous le capot, bref qu'il le savait ou aurait en toute logique pu regarder avant, la vente est validée.

Pas de delais de retractation lors de la vente entre particulier, en plus c'est pour la vente par demarchage ou correspondance que ça marche.