Loyers impayés garage - retour d'experience

Vous pouvez commencer par faire délivrer  le commandement de payer comme suggéré.

Justement, c'est ce que j'ai fais ce matin et je viens d'obtenir sa réponse à l'instant:

"Au regard des éléments communiqués, et compte tenu du fait que la lettre recommandée adressée le 11 septembre 2026 n’a, à ce jour, pas été retirée par le locataire, je vous préconise de ne pas retenir cette correspondance comme point de départ du délai contractuel de quinze jours.

Afin de sécuriser juridiquement la mise en œuvre de la clause résolutoire et d’éviter toute contestation ultérieure, je vous conseille de faire délivrer au locataire un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire prévue au contrat.

Cet acte rappellera le montant de la dette, les échéances impayées ainsi que les stipulations contractuelles, et fera courir le délai de quinze jours prévu par le contrat.

À défaut de règlement à l’issue de ce délai, il conviendra de saisir la juridiction compétente afin de solliciter le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location et la libération du garage. Pour ce faire, il faudra vous rapprocher d’un avocat.

En cas de maintien dans les lieux malgré la décision judiciaire, les mesures d’exécution nécessaires pourront ensuite être mises en œuvre afin d’obtenir la libération effective du garage."

Qu'en pensez vous ? La procédure me parait bien complexe pour un "simple" contrat de bail de garage.

Bonjour,

Contacter un huissier : c'est son métier, il vous dira ce qui est possible sans vous prendre la tête !

Oui le bail est selon le code civil (j'ai trouvé un modèle sur internet pour le réaliser). Il contient une clause résolutoire.

Or, je lis partout qu'il faut invoquer un commandement de payer par huissier qui, s'il demeure infructueux, permet d'engager une procedure judiciaire pour faire valider la resiliation du bail. Est ce que c'est cela que vous entendez par solliciter l'aide d'un commissaire de justice ?

Aussi, que faire s'il refuse l'injonction de payer et/ou ne se presente pas à l'etat des lieux de sortie ?

J'ai l'impression que je me complique la vie...

Merci

bonjour

s'agit il d'un bail selon le code civil?

si oui, vous adressez au ttulaire du bail, un courrier en RAR de mise en demeure de régler le loyer du mois de ... don le réglement devait être effectué le.....

(bien mentionner sur le courrier les coordonnées du bailleur, du locataire et du local concerné)

si le courrier vous revient, vous le conservez sans l'ouvrir

vous faites de même le mois suivant

puis vous lui adressez un courrier de résiliation du bail et le convoquez à un état des lieux de sortie et la remise des clés le... à telle heure

si necessaire , faites vous assiter par un commissaire de justice