Trop perçu
Bonjour, pôle emploi c’est aperçu qu’il m’avait versé un complément en plus de mon salaire dont je n’avais pas droit, mes attestations employeurs ont étaient envoyés tardivement ce qui a entraîné un recalcul de mes droits, mon dossier n’a pas encore était traité par l’instance paritaire pensez vous que j’ai une chance que la dette s’efface? Merci
3 réponses
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bonjour,
cette situation est prévue l'article 1302 al.1 du code civil qui indique :
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
vous pouvez négocier un remboursement en plusieurs fois.
salutations
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D’accord merci de votre retour
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Bonjour,
J'en doute, ça ne vous gêne pas de conserver de l'argent public qui ne devait pas vous revenir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...