Trop perçu
Jenny
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Tervelles Messages postés 426 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, pôle emploi c’est aperçu qu’il m’avait versé un complément en plus de mon salaire dont je n’avais pas droit, mes attestations employeurs ont étaient envoyés tardivement ce qui a entraîné un recalcul de mes droits, mon dossier n’a pas encore était traité par l’instance paritaire pensez vous que j’ai une chance que la dette s’efface? Merci
3 réponses
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Bonjour,
J'en doute, ça ne vous gêne pas de conserver de l'argent public qui ne devait pas vous revenir ?
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bonjour,
cette situation est prévue l'article 1302 al.1 du code civil qui indique :
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
vous pouvez négocier un remboursement en plusieurs fois.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...