Frais obseques 1500

bodibulle -  

Bonjour,

merci

cependant le ,notaire me dit qu'il est possible de deduire 1500 € pas la totalité

quels sont les criteres  pour deduire cette somme

donc je suis perdue

cdt

2 réponses

  1. Gayomy

    De quelle déclaration parlez-vous ?

    Dans votre autre discussion :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9261092-frais-obseques-et-impots

    Vous évoquez un régime matrimonial de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, il n'y a donc pas de déclaration de succession à effectuer. D'où ma réponse sur la déclaration de revenus.

    Et restez sur une seule discussion, sinon, ça devient compliqué de vous répondre correctement. 

    1. Tervelles

      bonjour,

      Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

      source : article 775 du Code Général des Impôts.

      voir ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1057

      salutations

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