Frais obseques 1500

bodibulle -  
Gayomy Messages postés 1637 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

merci

cependant le ,notaire me dit qu'il est possible de deduire 1500 € pas la totalité

quels sont les criteres  pour deduire cette somme

donc je suis perdue

cdt

2 réponses

  1.
    Tervelles Messages postés 489 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   324
     

    bonjour,

    Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

    source : article 775 du Code Général des Impôts.

    voir ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1057

    salutations

    3
  2. Gayomy Messages postés 1637 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   950
     

    De quelle déclaration parlez-vous ?

    Dans votre autre discussion :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9261092-frais-obseques-et-impots

    Vous évoquez un régime matrimonial de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, il n'y a donc pas de déclaration de succession à effectuer. D'où ma réponse sur la déclaration de revenus.

    Et restez sur une seule discussion, sinon, ça devient compliqué de vous répondre correctement. 

    1

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