Delai de prescription déclaration IFI

Rafa -  

L'administration peut elle me poursuivre pour non déclaration IFI trois ans après

1 réponse

  1.  Gayomi

    Oui. 

    En l’absence de déclaration, le délai de reprise est de 6 ans à compter de la date du fait générateur de l’impôt (1er janvier de l’année d’imposition pour l'IFI).

    0

    Discussions similaires

    déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
    mamoudom

    10 réponses
    Don manuel déclaration hors délai
    Loubno

    10 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses