Delai de prescription déclaration IFI

Rafa -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

L'administration peut elle me poursuivre pour non déclaration IFI trois ans après

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Oui. 

    En l’absence de déclaration, le délai de reprise est de 6 ans à compter de la date du fait générateur de l’impôt (1er janvier de l’année d’imposition pour l'IFI).

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