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Delai de prescription déclaration IFI

Rafa -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

L'administration peut elle me poursuivre pour non déclaration IFI trois ans après

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 613
 

Oui. 

En l’absence de déclaration, le délai de reprise est de 6 ans à compter de la date du fait générateur de l’impôt (1er janvier de l’année d’imposition pour l'IFI).
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