Attestation immobilière
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 3 années, nous sommes 6 héritiers, la déclaration de succession a été faite dans le délai de 6 mois, mais aucune attestation immobilière n'a été établie.
Nous est-il possible de la faire avec un notaire et quelle est la valeur de l'immeuble à prendre en considération ( la valeur au moment de la déclaration de succession ou la valeur actuelle) ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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quelle est la valeur de l'immeuble à prendre en considération ( la valeur au moment de la déclaration de succession ou la valeur actuelle) ?
Ni l'une ni l'autre
A retenir : valeur au jour du décès
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Nous est-il possible de la faire avec un notaire
Oui
et quelle est la valeur de l'immeuble à prendre en considération ( la valeur au moment de la déclaration de succession ou la valeur actuelle) ?
La valeur au jour de l'acte, donc actualisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...