attestation immobilière

Question

Bonjour,

Mon père est  décédé depuis 3 années, nous sommes 6 héritiers,  la déclaration de succession a été faite dans le délai de 6 mois, mais aucune attestation immobilière n'a été établie.

Nous est-il possible de la faire avec un  notaire et quelle est la valeur de l'immeuble à prendre en considération ( la valeur au moment de la déclaration de succession ou la valeur actuelle) ?

Merci pour votre réponse.

Gayomi · Answer

Nous est-il possible de la faire avec un notaire

Oui

et quelle est la valeur de l'immeuble à prendre en considération ( la valeur au moment de la déclaration de succession ou la valeur actuelle) ?

La valeur au jour de l'acte, donc actualisée.

roudoudou22 · Answer

quelle est la valeur de l'immeuble à prendre en considération ( la valeur au moment de la déclaration de succession ou la valeur actuelle) ?

Ni l'une ni l'autre

A retenir : valeur au jour du décès

Attestation immobilière

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters