Maison en indivision
LaBeotienne Messages postés 3452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons hérité la maison de notre mère (5enfants) donc en indivision aujoird'hui et estimée a 50.000euros par nous même.
Aujourd'hui je souhaite donner et non vendre ma part a mon petit frere.
Combien me coutera cet acte chez le notaire et ai-je le droit?
Mon seul souhait est de sortir de cet indivision
J espere trouver solution a ma question avant d aller voir le notaire
Merci pour votre aide
Cordialement
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2 réponses
Combien me coutera cet acte chez le notaire et ai-je le droit?
Votre frère est-il d'accord pour accepter la donation ?
Les frais sont à la charge du donataire (votre frère).
J espere trouver solution a ma question avant d aller voir le notaire
Vous pouvez néanmoins aller voir votre notaire. Il vous renseignera gratuitement (pour quelques renseignements simples).
Bonjour
Il n'y aura pas de droits de donation à payer, votre part valant 10 000 euros (50 000 / 5) et l'abattement entre frères et sœurs s"élevant à 15 932 euros. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0
En revanche il faut vous attendre à des frais : émoluments du notaire et surtout taxes dues au fisc.
Combien me coutera cet acte chez le notaire Seul le notaire peut vous le préciser. Il pourra également estimer la maison, une sous-évaluation pouvant entraîner un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...