Maison en indivision
LaBeotienne Messages postés 2141 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 17 sept. 2024 à 06:31
- Maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Modifié le 16 sept. 2024 à 22:17
Combien me coutera cet acte chez le notaire et ai-je le droit?
Votre frère est-il d'accord pour accepter la donation ?
Les frais sont à la charge du donataire (votre frère).
J espere trouver solution a ma question avant d aller voir le notaire
Vous pouvez néanmoins aller voir votre notaire. Il vous renseignera gratuitement (pour quelques renseignements simples).
17 sept. 2024 à 06:31
Bonjour
Il n'y aura pas de droits de donation à payer, votre part valant 10 000 euros (50 000 / 5) et l'abattement entre frères et sœurs s"élevant à 15 932 euros. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0
En revanche il faut vous attendre à des frais : émoluments du notaire et surtout taxes dues au fisc.
Combien me coutera cet acte chez le notaire Seul le notaire peut vous le préciser. Il pourra également estimer la maison, une sous-évaluation pouvant entraîner un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...