Maison en indivision
LaBeotienne Messages postés 2416 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 sept. 2024 à 06:31
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2 réponses
Combien me coutera cet acte chez le notaire et ai-je le droit?
Votre frère est-il d'accord pour accepter la donation ?
Les frais sont à la charge du donataire (votre frère).
J espere trouver solution a ma question avant d aller voir le notaire
Vous pouvez néanmoins aller voir votre notaire. Il vous renseignera gratuitement (pour quelques renseignements simples).
Bonjour
Il n'y aura pas de droits de donation à payer, votre part valant 10 000 euros (50 000 / 5) et l'abattement entre frères et sœurs s"élevant à 15 932 euros. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20entre%20fr%C3%A8res,et%2045%20%25%20au%2Ddel%C3%A0
En revanche il faut vous attendre à des frais : émoluments du notaire et surtout taxes dues au fisc.
Combien me coutera cet acte chez le notaire Seul le notaire peut vous le préciser. Il pourra également estimer la maison, une sous-évaluation pouvant entraîner un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...