Régime de la communauté

Macri60 -  

Bonjour, marié sous le régime de la communauté ma femme et moi même avons un compte bancaire chacun à notre nom, sans procuration aucune, en cas de divorce est ce que l' argent des comptes revient à  chacun ou il y a partage en deux parties équitables, 

Merci pour la réponse 

Cordialement 

Macri

2 réponses

  2. Leo

    Bonjour 

    Le solde de vos 2 comptes  vous appartient chacun pour moitié 

    0

    Discussions similaires

    problème de liquidation de communauté
    othello21

    20 réponses
    Communauté universelle et blocage des comptes bancaires
    Phil_Del

    2 réponses
    Exclusion dans la communauté universelle
    Bettinette

    1 réponse
    liquidation de communauté après divorce
    div2011

    18 réponses
    régime communauté universelle pour déshériter sa fille
    Sandyolou

    6 réponses