Régime de la communauté

Macri60 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 19 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2024 - 24 juil. 2024 à 16:13
Macri60 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 19 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2024 - 24 juil. 2024 à 17:00

Bonjour, marié sous le régime de la communauté ma femme et moi même avons un compte bancaire chacun à notre nom, sans procuration aucune, en cas de divorce est ce que l' argent des comptes revient à  chacun ou il y a partage en deux parties équitables, 

Merci pour la réponse 

Cordialement 

Macri

2 réponses

Bonjour 

Le solde de vos 2 comptes  vous appartient chacun pour moitié 

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Macri60 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 19 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2024 1
24 juil. 2024 à 17:00

Merci 

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