Question sur le divorce

Utilisateur anonyme - 28 juil. 2024 à 09:40
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 juil. 2024 à 11:35

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une information, je souhaiterais déposer un dossier de divorce et on m’a dit de signaler ma nouvelle situation familiale par une main courante mais le problème c’est que je n’ai jamais eu de vie commune avec cette personne malgré qu’on a un appartement au  deux noms

2 réponses

kang74 Messages postés 5732 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 842
28 juil. 2024 à 09:43

Bonjour

Vous êtes mariés sous séparation de biens ? Si non, vous déclarez nécessairement un domicile commun aux impôts .

Et vous devriez avoir un avocat pour vous aider à y voir plus clair ...

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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 241
Modifié le 28 juil. 2024 à 12:33

on m’a dit de signaler ma nouvelle situation familiale par une main courante mais le problème c’est que je n’ai jamais eu de vie commune avec cette personne

Vous êtes mariés et vous n'avez jamais vécu ensemble ? La situation n'est pas pas banale (hormis pour des mariages blancs ou gris).

Juridiquement des époux s'engagent à une vie commune, que ce soit la réalité ou non n'entre pas en compte. 

Dès lors, une main courante pour signifier une fin de vie commune se justifie. Lire à ce sujet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301

malgré qu’on a un appartement au  deux noms

Êtes-vous propriétaire ou locataires ? 

Quelle que soit votre situation, vos motifs de divorce et quand bien même vous auriez prévu un divorce à l'amiable, je vous encourage vivement moi aussi à rencontrer un avocat. 

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