Partage des loyers d'un bien propre
Zurich8767
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Avant le mariage, j'ai acquis un bien qui est en location. Les loyers perçus remboursent 70% du crédit immobilier mensuellement. Chaque mois, je complète le crédit de ma poche de 30%. Il n'y a pas de contrat de mariage.
D'après l'article 1403, l'ex-époux ne peut pas demander les fruits consommés.
Les loyers qui permettent de rembourser le crédit à 70% mensuellement sont-elles des fruits consommés ? Dois-je quand même payer l'ex-epoux la moitié des loyers perçus durant le mariage ?
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