Partage des loyers d'un bien propre

Zurich8767 - 17 juil. 2024 à 23:24
 Zurich8767 - 17 juil. 2024 à 23:42

Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Avant le mariage, j'ai acquis un bien qui est en location. Les loyers perçus remboursent 70% du crédit immobilier mensuellement. Chaque mois, je complète le crédit de ma poche de 30%. Il n'y a pas de contrat de mariage.

D'après l'article 1403, l'ex-époux ne peut pas demander les fruits consommés.

Les loyers qui permettent de rembourser le crédit à 70% mensuellement sont-elles des fruits consommés ? Dois-je quand même payer l'ex-epoux la moitié des loyers perçus durant le mariage ?

A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 389
Modifié le 17 juil. 2024 à 23:29

bonjour,

êtes-vous Français ou Suisse ?

Et dans quel pays se situe votre bien immobilier ?

cdt.


0

Bonjour,

Merci pour votre retour. Le bien en location est en France en région parisienne.

Dans l'attente d'un retour de votre part.

0