Fausse facture mutuelle ... Signaler Mat_8013 - Dernière réponse le 26 févr. 2024 1 réponse Bonjour, J'aimerais me dénoncer auprès de la mutuelle, je culpabilise énormément, j'ai fait de fausses factures j'avais de gros soucis financier. Je souhaite réparer mon tort, quels conseils me donnez vous svp? qu'est ce que je risque ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Cmoi9999 bonjour Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Prenez contact avec la mutuelle Discussions similaires Fausse facture mutuelle : conséquences ? alicejourdain Fausse facture ostéopathe mutuelle du travail Damian1 L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale vfoury Rattrapage cotisation mutuelle Carmrl Facture privative sans devis LR Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Cmoi9999 bonjour Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Prenez contact avec la mutuelle