Huissier de justice
Bonjour,
Un huissier peut il saisir sur un compte bancaire le remboursement (sécurité sociale et mutuelle) de soins dentaires
1 réponse
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Modérateur
Salut,
oui, si décision de justice.
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Modérateur@Marin4449
Euh, que viennent faire les soins dentaires là-dedans ?
Et attention, un huissier ne peut saisir de sa propre initiative, il lui faut un titre exécutoire délivré par un tribunal.
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