Délais de prescription
Bonjour.
Je vais revendre mon habitation principale.
Il y a 20 ans, j'ai fait ajouter une fenêtre sur la façade arrière.
Je n'ai pas fait de déclaration de travaux.
Est-ce qu'il y a un délais de prescription ?
Merci
3 réponses
-
Modérateur
bonsoir
le délai de prescription de 30 ans est pour le recours des tiers ( en cas de fenêtre qui donne sur le terrain voisin par exemple , sur un mur en limite de propriété )
sinon pour la mairie c'est 10 ans
-
Modérateur
Bonjour
Dans tous les cas la prescription est de 30ans.
Juste pour mon information: pourquoi 30 ans ? Qu'est-ce qui justifie ce délai ?
-
Pour faire valoir un délai de prescription il faut pouvoir prouver la date de départ.
Est-ce le cas ?
-
-
@bb-pp
Ce qui est une affirmation et pas une preuve.
La question étant : Pouvez vous prouver cette date ?
Dans tous les cas la prescription est de 30ans.
-
@_lael_
? drole de réflexion ? Je sais quand j'ai fais les travaux > j'ai les factures de 2003 !
Et entre temps > sur Service Public > il est indiqué 6 ans de délais de prescription pour non déclaration de travaux.
"Les infractions concernant notamment la réalisation de travaux sans déclaration ou non conforme à l'autorisation obtenue > Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés".
Bonne soirée.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...