REVALORISATION DE LA RENTE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANCE

Voici ce que porte le paragraphe Revalorisation (je ne comprends pas les termes que vous utilisez tels « indice » et autres:

Art. 10/Revalorisation
Le Conseil d'Administration fixe, deux fois par an, à effet du 1° janvier et du 1° juillet, les coefficients de revalorisation à appliquer aux rentes e n cours d e
service.
Les mesures qu'il pourra prendre en matière de revalorisation auront un caractère général et s'appliqueront obligatoirement, et dans les mêmes
conditions, à toutes les prestations à servir au titre des arrêts de travail survenus au cours d'un même exercice.
Le Conseil d'Administration peut décider en outre de revaloriser les indemnités journalières prévues en cas
d e maladie de longue durée.
Le fonds de revalorisation, existant au 31 décembre 1985
est supprimé au 1a janvier 1986, son montant étant utilisé pour doter les différentes provisions prévues à
l'article 4, qui à compter du 1°janvier 1986 sont calculées en fonction du niveau atteint par les
prestations au 31 décembre de chaque exercice, compte tenu des revalorisations intervenues en
application des dispositions ci-dessus.
Incidence d e la résiliation du contrat d'adhésion sur les revalorisations :
au cas où le contratd'adhésion viendraità être résilié, les majorations pour revalorisation appliquées aux
prestations continueront à être réglées sur la base du niveau atteint lors de la résiliation.

vous ne m'embêtez pas, je tente de vous aider comme je le peux car je sais que nous sommes nombreux dans ce cas et c'est la multiplication de démarches individuelles qui bénéficiera un jour à tous.

Si je comprend bien vous êtes désormais en possession du contrat: la clause de non revalorisation notée sur celui-ci est caduque mais l'indice et les conditions indiqués sur le contrat vont vous permettre d'estimer ce qui vous est dû depuis quelques années (le calcul n'est pas simple tout de même ).

Que ce soit à l'amiable ou bien par voie judiciaire il faudra s'armer de patience , ce sera long.

Essayez de procéder par étapes: rapidement courrier recommandé à la compagnie demandant la revalorisation dûe et rappel de la jurisprudence de 2020, puis saisie du médiateur dès réception de leur réponse ou 60 jours après votre recommandé en l'absence de réponse , recours juridique possible par la suite ou à tout moment . ( vous avez peut être un contrat protection juridique avec votre contrat habitation par exemple que vous pourrez solliciter )

Le recommandé avec mise en demeure ne sera certainement pas suffisant , ils ne répondront certainement pas favorablement à votre demande, mais c'est déjà une première étape et leur réponse sera un argument supplémentaire à produire si à l'avenir vous poursuivez vos démarches avec un médiateur puis peut être avec un avocat.

Vous évoquez une compensation pour retard ( ce genre de réclamation se fera au tribunal je pense et pas au décours d'une démarche amiable )

Merci c’est bien le bon texte que j’avais trouvé alors. Est-ce que vous pensez qu’un recommandé avec mise en demeure devrait suffire ou bien je dois casser la tirelire et faire appel à un avocat et pensez-vous enfin pour arrêter de vous embêter (bien qu’une tête remplie comme la vôtre de bons tuyaux ne devrait cesser d’apporter sa précieuse aide aux citoyens) qu’il devrait être procédé à un simple rappel s’ils acceptent de se ranger derrière la loi ou bien il devrait y avoir une compensation pour retard et même fraude?

Dans l’arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance prévoyance  qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite.

Je viens de trouver ce jugement de la cour de cassation qui je pense est celui auquel vous avez fait allusion (je l’espère lol) et en voici l’extrait qui nous concerne je pense:

14. L'institution de prévoyance fait le même grief aux arrêts, alors « que, subsidiairement, lorsque des participants sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation du contrat d'adhésion est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention ; qu'il en résulte que le contrat peut valablement prévoir qu'en cas de résiliation, la clause de revalorisation cesse de produire ses effets dès lors que le versement des prestations se poursuit au niveau de la dernière prestations due ou payée ; que, par conséquent, en affirmant que la clause de l'article 6 § B des conditions générales des contrats de prévoyance prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion était incompatible avec l'article 7 de la loi n° 1989-1009 du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

15. Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur leur versement, toute clause contraire étant réputée non écrite.

16. Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions générales stipulait qu' « en cas de résiliation de l'adhésion, la clause de revalorisation cesse de produire ses effets », puis relevé que le principe de l'indexation prévue à l'article 12 des conditions générales était acquis à l'ouverture des droits à prestation de M. C..., la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions contractuelles prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion étaient contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 et devaient être réputées non écrites.

Dans cet arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite.

« toute clause non conforme à la loi evin  est réputée non écrite » ça c’est magnifique merci à vous pour le mal que vous vous êtes donné. J’ai tout de même pris le soin d’enregistrer (pas pour diffuser mais pour y revenir et réécouter au calme). Je vais faire ce que vous m’avez conseillé au plus vite. Merci encore 

Il faut impérativement adresser un courrier recommandé à l’assurance pour prendre date et réclamer la revalorisation quand bien même il est noté ceci sur le contrat . 
ensuite, selon leur réponse ou la non  réponse saisir le médiateur ( cette démarche est gratuite , il faut veiller à respecter les délais indiqués )
la loi doit s’appliquer même si elle n’est pas citée dans le contrat . 
je vous conseille de faire ce courrier rapidement . 
vous trouverez sur internet des infos sur la jurisprudence de 2020 ( toute clause non conforme à la loi evin  est réputée non écrite ) 

en vous faisant ce genre de réponse par téléphone , ils gagnent du temps et tentent de vous faire renoncer à poursuivre ( je crains qu’ils y soient parvenus car vous dites _c’est cuit pour moi -) 

Je crains que ce que vous citez ici soit conditionné par une non-citation dans les clauses du contrat: « La loi EVIN prévoit que : aucun évènement ( type rupture du contrat de travail, résiliation du contrat en question )ne peut interrompre le versement des rentes ni leurs revalorisations futures.« 

Ah vous parlez de la démarche consistant en le fait d’établir une clause stipulant que les revalorisations cesseraient en cas de résiliation de contrat? Je n’avais pas compris la chose de la sorte. Serait-il possible que j’envoie une copie du contrat en question sur le forum (en prenant soin d’effacer le nom de l’entreprise)?

Bonjour, 

Comme je vous l’ai indiqué précédemment, 

la clause est illicite ( un juriste pourra vous le confirmer )

je vous ai indiqué la démarche à suivre lors des précédents échanges. 

Cordialement . 

Bonjour je reviens à vous concernant mon cas. J’ai pu contacter Ag2r qui ont remonté mon problème et un employé m’a recontacté ce matin même et m’a carrément secoué en m’informant que mon ancienne entreprise avait rompu le contrat avec Ag2r en 2008 (je suis en invalidité de puis 2005) et que de ce fait les diferentes revalorisations prévues effectivement les 01/01 et 01/07 de chaque année ne me concernent plus depuis la date de fin de contrat entre l’entreprise et Ag2r, ce qui veut dire (sauf si la clause est illégale ce qui m’étonnerait) que c’est cuit pour moi. Il m’a envoyé carrément le contrat qu’avait signé mon entreprise en 1994. Par contre il me reste à y trouver si c’est un régime collectif obligatoire ou facultatif pour un autre problème avec la CAF qui m’avait dit en me sucrant mon AAH il y a 11 ans que si le régime de prévoyance avait un caractère obligatoire alors il fallait le déclarer dans les ressources sinon non (du moins c’est ce que j’ai pu comprendre). 

Oui l’entreprise est toujours là c’est même une grande entreprise de tracteurs qui nourrit beaucoup de bouches dans notre ville. S’il y avait sur le forum des bénéficiaires de contrats prévoyance chez Ag2r ça aurait grandement facilité la tâche. Je vais tout de même essayer de me mettre en contact mais avec qui la direction du personnel de l’entreprise?

L’entreprise existe toujours ? Pouvez vous le leur réclamer ? Ou auprès d’un autre salarié ? vous pouvez demander à l’assureur par recommandé  , mais il va probablement laisser traîner ou ne donnera pas suite .
Selon la réponse ou la non réponse de l’assureur  , vous pourrez saisir le médiateur .
il est très difficile de faire valoir ses droits lorsqu’on possède un exemplaire du contrat alors sans , c’est d’autant plus compliqué ….

Bonjour, 

ce sont les conditions  du contrat de prévoyance qui doivent s’appliquer pour la revalorisation de l’AG2R.

Les conditions de revalorisation figurent sur les conditions particulières ou générales du contrat de prévoyance . 
avez vous ces documents ? ( si c’est un contrat à titre obligatoire , il a été souscrit par l’employeur , et il se devait en principe de vous remettre les conditions particulières du contrat ) 

la première étape est de se procurer ce document .

Bonjour je suis je pense dans le même cas que la personne qui a écrit le premier poste et en invalidité de catégorie 2 depuis mai 2005. Depuis lors je perçoit une rente invalidité par la complémentaire Ag2r à laquelle j’avais souscrit (je ne sais même pas si c’était facultatif ou obligatoire au moment de la signature de mon cdi en octobre 2000). Depuis 2005 ma pension de la sécurité sociale est revalorisée selon les décrets annuels mais jamais aucune du côté de AG2R. Trouvez-vous ça normal?

B‌onjour,

Je ne connais pas ce produit. Néanmoins, il me paraît judicieux, même capital, de vous signaler qu'il peut relever de contrats de groupe à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire, tels que de nombreux sont souscrits par des associations auprès de GROUPAMA GAN VIE.
Assureur et souscripteur sont autorisés à modifier les dispositions contractuelles dans le respect des textes évidemment, notamment de l'information préalable de l'assuré/adhérent, ce qui, entre nous, est frappé au coin du bon sens. 
Cf. Code des assurances, Titre IV : Les assurances de groupe (articles L. 141-1 à L. 145-9)  
Je ne saurais par conséquent trop vous recommander de consulter les sites de ces structures associatives ci-dessous, afin de vérifier, une fois identifié le nom exact de votre prévoyance, et réunis vos conditions générales/particulières, avenant éventuel, si elle y figure (onglets : Accueil, Assemblées générales, Rapports annuels).

http://www.aeerp.fr/‌ 
https://www.anadav.fr/‌
https://www.aperia-asso.fr/‌
https://www.association-a3p.fr/
‌http://association-demain.fr/‌‌‌
http://www.rip.asso.fr/

Cordialement.‌

selon:

https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/

A compter
du 1er novembre 2023.               4,90%

A compter
du 1er novembre 2022.               5,12%

A compter
du 1er novembre 2021.               1,00%

Du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021.        1,00% (   pas de     revalorisation en Nov 2020)

du 1er janvier au 31 octobre 2019      période de transition fusion régimes agirc arrco

 au 1er novembre 2018     0,60 %

 2010 est la date de souscription du contrat.

 l'indemnisation a débuté en 2018 , donc pour la période 2014 2018 je ne peux pas vous répondre.

Depuis 2018 ,il y a bien eu une revalorisation annuelle des prestations, mais je n'ai jamais reçu un relevé détaillé avec le mode de calcul appliqué .

J'ai consulté le lien que vous m'avez adressé ( spac actuaire) : vous pouvez voir que le point AGIRC n'a pas évolué entre 2014 et 2017   0% , mais à partir de 2018 Il a augmenté tous les ans et est au plus haut ces 2 dernières années compte tenu de l'inflation.

Votre revalorisation aurait du donc reprendre son cours à compter de 2019, au vu  des indices publiés.

Je vais commencer par répondre à votre dernière question : il ne faut pas du tout tenir compte de leur réponse ... Ils mentent délibérément ou pas ... donc il faut chercher de notre coté .. j ai eut plusieurs fois de gros problèmes avec eux mais j'ai toujours fini par avoir gain de cause .. il ne faut pas abandonné et ne pas tenir compte de leur argument ... En ce qui concerne la légalité de la revalorisation futures .. je pense qu'il n'en non pas le droit mais je devrai avoir la réponse demain de mon avocat ... Depuis votre invalidité en 2010 est ce que votre prévoyance a bien réhaussée le taux jusqu'à a aujourd'hui .. j ai trouvé ça en regardant vite fait ... AGIRC - ARRCO : Historique des valeurs de points - SPAC Actuaires (spac-actuaires.fr)