REVALORISATION DE LA RENTE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANCE

Dans l’arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance prévoyance  qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite.

Bonjour

Effectivement le cadre de la revalorisation de la prévoyance est contractuel : c'est le contrat qui la définit .

Effectivement beaucoup de personnes ont un contrat qui était basé sur le point AGIR qui a effectivement disparu en 2019 .

Effectivement il y a eu gel de cet indice ( et de celui de l'ARRCO) avant la fusion des deux ( pendant 5 ans)

Par de là, il faut leur demander à quel indice légal correspond ce fameux RPR car je ne vois pas ce dont il s'agit .

Bonjour,

j'ai également un contrat qui prévoit la revalorisation selon, le point AGIRC et celui ci a bien été revalorisé en fonction de la valeur qui est publiée annuellement et utilisée dans le cadre de la revalorisation des régimes retraites 

Hélas mon contrat a été résilié et souscrit à ce jour chez Groupama  (à qui je dois réclamer la revalorisation )

je suis surprise d'une part : que l'indice contractuel figurant sur le contrat soit changé comme bon leur semble

d'autre part je ne retrouve aucune information sur cet indice RPR , c'est étrange

avez vous envoyé des courriers (rappel loi Evin ) et quel est le retour?

Bonjour Tortibulle , je vous fais part du dernier courrier que j'ai reçu de leur part ... 

Conformément à notre échange téléphonique de ce jour, je viens vers vous au sujet de votre réclamation du 24/07/2023.

Dans vos différentes demandes, vous souhaitez obtenir des informations concernant la revalorisation de votre rente sur la base du point Agirc.

Lors de nos correspondances en 2021, nous avons indiqué le point de revalorisation Agirc. Celui-ci n'est pas le point qui a été pris en compte dans le calcul de la revalorisation de votre rente.

C'est très sincèrement que je vous présente les excuses de Groupama Gan Vie pour les désagréments que vous avez eu à subir en conséquence.

Je viens de procéder à l'étude de votre dossier et selon l'article 11.4 et 5 des conditions gérérales du contrat cité en réfrences, unité de référence et fonds de revalorisation, le point de référence pris en compte dans le calcul de la revalorisation de votre rente est le point RPR.

L'évolution de la revalorisation a bien été effectuée depuis le début de votre arrêt de travail.

Cependant le point RPR, n'a pas évolué de 2014 à 2022. C'est la raison pour laquelle, votre rente n'a pas été revalorisée pendant ces années.

L'unité de référence spécifique au contrat établi par l'assureur est fixée tous les ans au 1er juillet pour être applicable à toutes les revalorisations intervient à partir de 1er octobre suivant.

Effectivement, le point RPR a évolué de 1 % au 01/10/2022.

Ainsi, la prestation est revalorisée tous les ans à la date anniversaire de votre arrêt de travail soit au mois d'août.

Lors de votre prochain règlement pour la période du 23/08/2023 au 22/11/2023, votre prestation sera revalorisée avec l'évolution du point RPR de 1 %.

Il a plusieurs articles de la loi Evin qui protègent les personnes en invalidité ( article 2    7    7.1)

pour résumer : lorsque l’état d’invalidité est constaté ( 2005 vous concernant ) la rupture du contrat de travail ou la résiliation du contrat prévoyance sont sans effet sur les prestations acquises ainsi que les revalorisations futures 

il y a même une jurisprudence importante en 2020 qui vient ré préciser les effets de cette loi . 
 

avez vous le contrat prévoyance datant de 2005 ? 
la revalorisation selon AGIRC est elle clairement indiquée dessus  ( sur mon contrat c’est bien le cas )

au vu de la loi evin , ont ils le droit de modifier à tout moment les conditions écrites sur le contrat qui régit vos droits à prestation ? 
Cette condition a t elle été modifiée , ou bien l’indice dont ils parlent est celui du contrat en cours en 2005 ?

quand à l’indice RPR : c’est obscur , je ne trouve aucune info le concernant . 
 

je démarre de mon côté une démarche juridique , je propose que l’on partage toute info utile nous permettant d’avancer . 
 

Bonjour , oui j'ai bien le contrat datant de 2005 ( conditions particulières ) .

Je prends bien en comptes tout vos dires et en ferai part demain à mon avocat .

Quelles autres questions pensez-vous qu'il serait bons de lui poser ?

Ou avez-vous trouvez ce taux de 5% ... ???

Pouvez-vous me transmettre le lien du site arco ?

Peut-être que vous aimeriez que je pose une question précise à mon avocat demain pour vous ...?

A deux ...on va moins vite ... mais on va plus loin ... 

Voici  le lien pour les infos sur AGIRC ARRCCO

https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/

ce sont les données utilisées pour la revalorisation des pensions de retraites, donc ce sont ces données qui je pense sont utilisées quand le contrat prévoit une revalorisation selon l'indice AGIRC.

Ma question serait la suivante et correspond je pense à notre problématique commune.

Votre contrat datant de 2005, le mien de 2010 , prévoient une revalorisation selon l'indice AGIRC.

La loi EVIN prévoit que : aucun évènement ( type rupture du contrat de travail, résiliation du contrat en question )ne peut interrompre le versement des rentes ni leurs revalorisations futures.

A partir de là , est ce légal que la compagnie d'assurance revalorise selon des indices qui ne sont pas ceux prévus au contrat lors de la survenue du sinistre ?

J'ai bien compris qu'ils y trouvaient un intérêt puisque depuis quelques années, aucun contrat ne peut comporter cette condition de revalorisation ( AGIRC ) qui devait leur être couteuse.

Cependant qu'en est il des contrats qui avaient été conclus ainsi, peuvent il y revenir dessus ? Peuvent il à tout moment charger ce mode de revalorisation ?

La loi le leur permet ? ou bien osent ils le faire sachant que peu d'entre nous exercent un recours pour faire appliquer la loi ?

Je vais commencer par répondre à votre dernière question : il ne faut pas du tout tenir compte de leur réponse ... Ils mentent délibérément ou pas ... donc il faut chercher de notre coté .. j ai eut plusieurs fois de gros problèmes avec eux mais j'ai toujours fini par avoir gain de cause .. il ne faut pas abandonné et ne pas tenir compte de leur argument ... En ce qui concerne la légalité de la revalorisation futures .. je pense qu'il n'en non pas le droit mais je devrai avoir la réponse demain de mon avocat ... Depuis votre invalidité en 2010 est ce que votre prévoyance a bien réhaussée le taux jusqu'à a aujourd'hui .. j ai trouvé ça en regardant vite fait ... AGIRC - ARRCO : Historique des valeurs de points - SPAC Actuaires (spac-actuaires.fr)

 2010 est la date de souscription du contrat.

 l'indemnisation a débuté en 2018 , donc pour la période 2014 2018 je ne peux pas vous répondre.

Depuis 2018 ,il y a bien eu une revalorisation annuelle des prestations, mais je n'ai jamais reçu un relevé détaillé avec le mode de calcul appliqué .

J'ai consulté le lien que vous m'avez adressé ( spac actuaire) : vous pouvez voir que le point AGIRC n'a pas évolué entre 2014 et 2017   0% , mais à partir de 2018 Il a augmenté tous les ans et est au plus haut ces 2 dernières années compte tenu de l'inflation.

Votre revalorisation aurait du donc reprendre son cours à compter de 2019, au vu  des indices publiés.

selon:

https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/

A compter
du 1er novembre 2023.               4,90%

A compter
du 1er novembre 2022.               5,12%

A compter
du 1er novembre 2021.               1,00%

Du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021.        1,00% (   pas de     revalorisation en Nov 2020)

du 1er janvier au 31 octobre 2019      période de transition fusion régimes agirc arrco

 au 1er novembre 2018     0,60 %

B‌onjour,

Je ne connais pas ce produit. Néanmoins, il me paraît judicieux, même capital, de vous signaler qu'il peut relever de contrats de groupe à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire, tels que de nombreux sont souscrits par des associations auprès de GROUPAMA GAN VIE.
Assureur et souscripteur sont autorisés à modifier les dispositions contractuelles dans le respect des textes évidemment, notamment de l'information préalable de l'assuré/adhérent, ce qui, entre nous, est frappé au coin du bon sens. 
Cf. Code des assurances, Titre IV : Les assurances de groupe (articles L. 141-1 à L. 145-9)  
Je ne saurais par conséquent trop vous recommander de consulter les sites de ces structures associatives ci-dessous, afin de vérifier, une fois identifié le nom exact de votre prévoyance, et réunis vos conditions générales/particulières, avenant éventuel, si elle y figure (onglets : Accueil, Assemblées générales, Rapports annuels).

http://www.aeerp.fr/‌ 
https://www.anadav.fr/‌
https://www.aperia-asso.fr/‌
https://www.association-a3p.fr/
‌http://association-demain.fr/‌‌‌
http://www.rip.asso.fr/

Cordialement.‌

Bonjour je suis je pense dans le même cas que la personne qui a écrit le premier poste et en invalidité de catégorie 2 depuis mai 2005. Depuis lors je perçoit une rente invalidité par la complémentaire Ag2r à laquelle j’avais souscrit (je ne sais même pas si c’était facultatif ou obligatoire au moment de la signature de mon cdi en octobre 2000). Depuis 2005 ma pension de la sécurité sociale est revalorisée selon les décrets annuels mais jamais aucune du côté de AG2R. Trouvez-vous ça normal?

Bonjour, 

ce sont les conditions  du contrat de prévoyance qui doivent s’appliquer pour la revalorisation de l’AG2R.

Les conditions de revalorisation figurent sur les conditions particulières ou générales du contrat de prévoyance . 
avez vous ces documents ? ( si c’est un contrat à titre obligatoire , il a été souscrit par l’employeur , et il se devait en principe de vous remettre les conditions particulières du contrat ) 

la première étape est de se procurer ce document .

L’entreprise existe toujours ? Pouvez vous le leur réclamer ? Ou auprès d’un autre salarié ? vous pouvez demander à l’assureur par recommandé  , mais il va probablement laisser traîner ou ne donnera pas suite .
Selon la réponse ou la non réponse de l’assureur  , vous pourrez saisir le médiateur .
il est très difficile de faire valoir ses droits lorsqu’on possède un exemplaire du contrat alors sans , c’est d’autant plus compliqué ….

Oui l’entreprise est toujours là c’est même une grande entreprise de tracteurs qui nourrit beaucoup de bouches dans notre ville. S’il y avait sur le forum des bénéficiaires de contrats prévoyance chez Ag2r ça aurait grandement facilité la tâche. Je vais tout de même essayer de me mettre en contact mais avec qui la direction du personnel de l’entreprise?

Bonjour je reviens à vous concernant mon cas. J’ai pu contacter Ag2r qui ont remonté mon problème et un employé m’a recontacté ce matin même et m’a carrément secoué en m’informant que mon ancienne entreprise avait rompu le contrat avec Ag2r en 2008 (je suis en invalidité de puis 2005) et que de ce fait les diferentes revalorisations prévues effectivement les 01/01 et 01/07 de chaque année ne me concernent plus depuis la date de fin de contrat entre l’entreprise et Ag2r, ce qui veut dire (sauf si la clause est illégale ce qui m’étonnerait) que c’est cuit pour moi. Il m’a envoyé carrément le contrat qu’avait signé mon entreprise en 1994. Par contre il me reste à y trouver si c’est un régime collectif obligatoire ou facultatif pour un autre problème avec la CAF qui m’avait dit en me sucrant mon AAH il y a 11 ans que si le régime de prévoyance avait un caractère obligatoire alors il fallait le déclarer dans les ressources sinon non (du moins c’est ce que j’ai pu comprendre). 

Bonjour, 

Comme je vous l’ai indiqué précédemment, 

la clause est illicite ( un juriste pourra vous le confirmer )

je vous ai indiqué la démarche à suivre lors des précédents échanges. 

Cordialement . 

Ah vous parlez de la démarche consistant en le fait d’établir une clause stipulant que les revalorisations cesseraient en cas de résiliation de contrat? Je n’avais pas compris la chose de la sorte. Serait-il possible que j’envoie une copie du contrat en question sur le forum (en prenant soin d’effacer le nom de l’entreprise)?

Je crains que ce que vous citez ici soit conditionné par une non-citation dans les clauses du contrat: « La loi EVIN prévoit que : aucun évènement ( type rupture du contrat de travail, résiliation du contrat en question )ne peut interrompre le versement des rentes ni leurs revalorisations futures.« 

« toute clause non conforme à la loi evin  est réputée non écrite » ça c’est magnifique merci à vous pour le mal que vous vous êtes donné. J’ai tout de même pris le soin d’enregistrer (pas pour diffuser mais pour y revenir et réécouter au calme). Je vais faire ce que vous m’avez conseillé au plus vite. Merci encore