Garantie PTIA signée sans questionnaire médical.
Bonjour,
Je suis déjà en PTIA suite à un accident et j'ai signé postérieurement un prêt immobilier sans questionnaire médical et incluant une garantie PTIA à hauteur de 50%.
Je souhaiterais savoir si du coup juridiquement il est possible de faire fonctionner cette garantie, puisque qu'il n'y est pas précisé d'exclusion spécifique
Cordialement
2 réponses
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Modérateur
Bonjour,
Effectivement les contrats d'assurance sont des contrats aléatoires dont le but est que ses effets dépendent d'un aléa, d'un évènement incertain au moment de la signature. Si l'évènement a déjà eu lieu ça ne peut pas avoir d'effet sur ce contrat
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Bonjour
Pas besoin d'exclusion, une garantie PTIA assure un risque, pas un fait qui a été généré avant l'adhésion à cette garantie .
La loi Lemoine ne change rien à ce principe ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...