Sujet Précédent Sujet Suivant

Garantie PTIA signée sans questionnaire médical.

Alan -  
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis déjà en PTIA suite à  un accident et j'ai signé postérieurement un prêt immobilier sans questionnaire médical et incluant une garantie PTIA à hauteur de 50%.

Je souhaiterais savoir si du coup juridiquement il est possible de faire fonctionner cette garantie, puisque qu'il n'y est pas précisé d'exclusion spécifique 

Cordialement 

2 réponses

Réponse 1 / 2
kang74 Messages postés 7253 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 620
 

Bonjour

Pas besoin d'exclusion, une garantie PTIA assure un risque, pas un fait qui a été généré avant l'adhésion à cette garantie .

La loi Lemoine ne change rien à ce principe ...
1
Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 400
 

Bonjour,


Effectivement les contrats d'assurance sont des contrats aléatoires dont le but est que ses effets dépendent d'un aléa, d'un évènement incertain au moment de la signature. Si l'évènement a déjà eu lieu ça ne peut pas avoir d'effet sur ce contrat
0

Discussions similaires

questionnaires de périodes lacunaires CNAV
Carole -
AR -

2 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
justificatifs périodes lacunaires
MONALISA -
MONALISA -

8 réponses
Questionnaire CARSAT carrière, périodes lacunaires
lugigi69 -
jee pee -

1 réponse