Garantie PTIA signée sans questionnaire médical.
Alan
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7 août 2023 à 17:33
AN.Banker Messages postés 10223 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 juillet 2024 - 7 août 2023 à 19:38
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A voir également:
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2 réponses
kang74
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7 août 2023 à 17:49
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Bonjour
Pas besoin d'exclusion, une garantie PTIA assure un risque, pas un fait qui a été généré avant l'adhésion à cette garantie .
La loi Lemoine ne change rien à ce principe ...
AN.Banker
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7 août 2023 à 19:38
Bonjour,
Effectivement les contrats d'assurance sont des contrats aléatoires dont le but est que ses effets dépendent d'un aléa, d'un évènement incertain au moment de la signature. Si l'évènement a déjà eu lieu ça ne peut pas avoir d'effet sur ce contrat