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Garantie PTIA signée sans questionnaire médical.

Alan - 7 août 2023 à 17:33
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 août 2023 à 19:38

Bonjour,

Je suis déjà en PTIA suite à  un accident et j'ai signé postérieurement un prêt immobilier sans questionnaire médical et incluant une garantie PTIA à hauteur de 50%.

Je souhaiterais savoir si du coup juridiquement il est possible de faire fonctionner cette garantie, puisque qu'il n'y est pas précisé d'exclusion spécifique 

Cordialement 

2 réponses

Réponse 1 / 2
kang74 Messages postés 5745 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 854
7 août 2023 à 17:49

Bonjour

Pas besoin d'exclusion, une garantie PTIA assure un risque, pas un fait qui a été généré avant l'adhésion à cette garantie .

La loi Lemoine ne change rien à ce principe ...
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
7 août 2023 à 19:38

Bonjour,


Effectivement les contrats d'assurance sont des contrats aléatoires dont le but est que ses effets dépendent d'un aléa, d'un évènement incertain au moment de la signature. Si l'évènement a déjà eu lieu ça ne peut pas avoir d'effet sur ce contrat
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