Garantie PTIA signée sans questionnaire médical.

Alan -  
AN.Banker Messages postés 10741 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis déjà en PTIA suite à  un accident et j'ai signé postérieurement un prêt immobilier sans questionnaire médical et incluant une garantie PTIA à hauteur de 50%.

Je souhaiterais savoir si du coup juridiquement il est possible de faire fonctionner cette garantie, puisque qu'il n'y est pas précisé d'exclusion spécifique 

Cordialement 

2 réponses

  1.
    kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 868
     

    Bonjour

    Pas besoin d'exclusion, une garantie PTIA assure un risque, pas un fait qui a été généré avant l'adhésion à cette garantie .

    La loi Lemoine ne change rien à ce principe ...

    1
  2. AN.Banker Messages postés 10741 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 588
     

    Bonjour,


    Effectivement les contrats d'assurance sont des contrats aléatoires dont le but est que ses effets dépendent d'un aléa, d'un évènement incertain au moment de la signature. Si l'évènement a déjà eu lieu ça ne peut pas avoir d'effet sur ce contrat

    0

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