Une saisie conservatoire c'est quoi ? Guess - Dernière réponse le 6 févr. 2023 2 réponses Bonjour, j ai une dette qui date de 2012 ils n'ont pas de titre exécutoire ils me disent qui vont faire une saisie conservatoire c'est quoi? tous les jours je reçois ce genre de texto qui peut me renseigner merci 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 Guess Merci pour votre réponse Ulysse5818 Ignorez les menaces. Réponse 2 / 2 Ulysse5818 Bonjour, C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé. Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime. Les menaces par texto n'ont aucune valeur. Discussions similaires Mise à pieds conservatoire en vue d'un licenciement Francky34 Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 Reintegration apres une mise a pued conservatoire D saisie immobiliere que faire soso Déclaration valant saisie tribunal du commerce Jonathan Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 Ulysse5818 Bonjour, C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé. Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime. Les menaces par texto n'ont aucune valeur.