Une saisie conservatoire c'est quoi ?

Guess -  

Bonjour, j ai une dette qui date de 2012 ils n'ont pas de titre exécutoire  ils me disent qui vont faire une saisie conservatoire  c'est quoi? tous les jours je reçois ce genre de texto qui peut me renseigner merci

2 réponses

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé.

    Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime.

    Les menaces par texto n'ont aucune valeur.

    2
    1. Guess

      Merci pour votre réponse 

      1
      1. Ulysse5818

        Ignorez les menaces. 

        1

    Discussions similaires

    Mise à pieds conservatoire en vue d'un licenciement
    Francky34

    15 réponses
    Voiture acheté avec déclaration de saisie.
    mouss34000

    9 réponses
    Reintegration apres une mise a pued conservatoire
    D

    1 réponse
    saisie immobiliere que faire
    soso

    4 réponses
    Déclaration valant saisie tribunal du commerce
    Jonathan

    5 réponses