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Une saisie conservatoire c'est quoi ?

Guess - Modifié le 6 févr. 2023 à 19:34
Ulysse5818 Messages postés 12411 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 févr. 2023 à 21:03

Bonjour, j ai une dette qui date de 2012 ils n'ont pas de titre exécutoire  ils me disent qui vont faire une saisie conservatoire  c'est quoi? tous les jours je reçois ce genre de texto qui peut me renseigner merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12411 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 5 305
Modifié le 6 févr. 2023 à 19:37

Bonjour,

C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé.

Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime.

Les menaces par texto n'ont aucune valeur.
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Réponse 2 / 2
Guess
6 févr. 2023 à 20:47

Merci pour votre réponse 
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Ulysse5818 Messages postés 12411 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 5 305
6 févr. 2023 à 21:03

Ignorez les menaces. 

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