Bonjour, j ai une dette qui date de 2012 ils n'ont pas de titre exécutoire ils me disent qui vont faire une saisie conservatoire c'est quoi? tous les jours je reçois ce genre de texto qui peut me renseigner merci
2 réponses
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Ulysse5818
Bonjour,
C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé.
Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime.