Une saisie conservatoire c'est quoi ?

Guess -  
Ulysse5818 Messages postés 11381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j ai une dette qui date de 2012 ils n'ont pas de titre exécutoire  ils me disent qui vont faire une saisie conservatoire  c'est quoi? tous les jours je reçois ce genre de texto qui peut me renseigner merci

2 réponses

  1. Ulysse5818 Messages postés 11381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 092
     

    Bonjour,

    C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé.

    Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime.

    Les menaces par texto n'ont aucune valeur.


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  2. Guess
     

    Merci pour votre réponse 

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    1. Ulysse5818 Messages postés 11381 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 092
       

      Ignorez les menaces. 

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