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Une saisie conservatoire c'est quoi ?

Guess -  
Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j ai une dette qui date de 2012 ils n'ont pas de titre exécutoire  ils me disent qui vont faire une saisie conservatoire  c'est quoi? tous les jours je reçois ce genre de texto qui peut me renseigner merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 908
 

Bonjour,

C'est du bluff, pas de titre exécutoire = prescription 2 ans après le dernier impayé.

Pas de procédure possible sauf si : vous reconnaissez la dette, vous versez le moindre centime.

Les menaces par texto n'ont aucune valeur.
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Réponse 2 / 2
Guess
 

Merci pour votre réponse 
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Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 908
 

Ignorez les menaces. 

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