Travaux d'un commerce en copropriété recevant du public
Bonjour,
Un copropriétaire a effectué des travaux, sans autorisation de l'AG, de sa devanture avec agrandissement de 5m pris sur les parties communes.
Quelle est la marche à suivre pour régulariser sa situation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
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a mon avis, la location semble bien difficile ......
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pour pouvoir louer ces 5 m2, d'une part il faudra que l'AG soit d'accord (double majorité art 26) et d'autre part que ce soit démontable au départ du copropriétaire actuel. Et bien sur tout cela mis par écrit noir sur blanc ......
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Modérateur
Bonjour
Ma réponse ne portera pas sur la problématique de la copropriété.
Tout travaux consistant à construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) doit faire l'objet de démarches administratives conformément à l’article L122-3 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, les travaux visant à modifier la façade de l'immeuble sont eux aussi soumis à autorisation puisque il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme)..
Vous pouvez vérifier en mairie si ces travaux ont été réalisés sans autorisation.
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@Polinea
Comme je le précisais à Rambouillet 41, le syndic a adressé une LRAR au copropriétaire qui a demandé à louer les 5m.
Le courrier nous a été adressé par son avocat.
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Modérateur@Polinea
Absolument pas. Cette obligation légale s'applique sur l'ensemble du territoire.
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@Josh Randall
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Action par LRAR du syndic pour remise à l'état initial et rendre les parties communes, suivie si nécessaire par une Mise en Demeure, suivie ensuite si nécessaire par une assignation au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...