Travaux d'un commerce en copropriété recevant du public
Polinea Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 16 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2023 - 13 déc. 2022 à 19:50
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4 réponses
13 déc. 2022 à 07:58
Bonjour,
Action par LRAR du syndic pour remise à l'état initial et rendre les parties communes, suivie si nécessaire par une Mise en Demeure, suivie ensuite si nécessaire par une assignation au tribunal.
13 déc. 2022 à 08:08
Bonjour
Ma réponse ne portera pas sur la problématique de la copropriété.
Tout travaux consistant à construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) doit faire l'objet de démarches administratives conformément à l’article L122-3 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, les travaux visant à modifier la façade de l'immeuble sont eux aussi soumis à autorisation puisque il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme)..
Vous pouvez vérifier en mairie si ces travaux ont été réalisés sans autorisation.
13 déc. 2022 à 08:32
Merci pour votre réponse.
J'ai omis de vous préciser que les commerces en copropriété sont à part des immeubles d'habitations.
Est-ce que cela cela modifie votre réponse?
13 déc. 2022 à 08:42
Comme je le précisais à Rambouillet 41, le syndic a adressé une LRAR au copropriétaire qui a demandé à louer les 5m.
Le courrier nous a été adressé par son avocat.
Modifié le 13 déc. 2022 à 11:35
Absolument pas. Cette obligation légale s'applique sur l'ensemble du territoire.
13 déc. 2022 à 19:50
Merci pour votre réponse.
13 déc. 2022 à 08:59
pour pouvoir louer ces 5 m2, d'une part il faudra que l'AG soit d'accord (double majorité art 26) et d'autre part que ce soit démontable au départ du copropriétaire actuel. Et bien sur tout cela mis par écrit noir sur blanc ......
13 déc. 2022 à 09:04
Les travaux ont été réalisés en dur.
13 déc. 2022 à 11:40
a mon avis, la location semble bien difficile ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2022 à 08:37
Le syndic a adressé une LRAR au copropriétaire qui a proposé de louer les 5 mêtres à la copropriété.