Travaux d'un commerce en copropriété recevant du public
Polinea Messages postés 20 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un copropriétaire a effectué des travaux, sans autorisation de l'AG, de sa devanture avec agrandissement de 5m pris sur les parties communes.
Quelle est la marche à suivre pour régulariser sa situation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
Ma réponse ne portera pas sur la problématique de la copropriété.
Tout travaux consistant à construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) doit faire l'objet de démarches administratives conformément à l’article L122-3 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, les travaux visant à modifier la façade de l'immeuble sont eux aussi soumis à autorisation puisque il y a obligation de déposer une déclaration préalable (article R421-17 du code de l'urbanisme)..
Vous pouvez vérifier en mairie si ces travaux ont été réalisés sans autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le syndic a adressé une LRAR au copropriétaire qui a proposé de louer les 5 mêtres à la copropriété.