Travaux et permis de construire
bonjour
j'ai fait un agrandissement de 10 m carré sans permis de construire, afin de vendre mon bien j'ai fait une régularisation en faisant un permis de construire qui a été refusé, cela fait 10 ans que mes travaux sont achevés y a t'il une prescription au bout de 10 ans
je n'ai pas vu d'article pour répondre à ma question
merci à vous tous
1 réponse
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Modérateur
Bonjour
j'ai fait une régularisation en faisant un permis de construire qui a été refusé
Quels sont les motifs de refus de la mairie ?
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En gros, les travaux ayant été achevés depuis plus de 10 ans, sauf erreur de ma part, votre responsabilité civile ne peut plus être engagée. Cependant, comme vous avez construit sans autorisation, cette extension n'a aucune existence légale.
Et l'acquéreur pourrait négocier le prix de vente à la baisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...