Redevance d occupation
Bonjour,
merci de m indiquer comment et quel est le calcul d une redevance d occupation pour une maison familiale en indivision?
cordialement
1 réponse
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Bonjour
A ma connaissance, aucune règle particulière en la matière. Il suffit d'un accord entre tous les indivisaires.
L'indemnité d'occupation pourrait être la suivante : montants des loyers pratiqués dans la même zone géographique x pourcentage détenu par les autres coindivisaires dans ledit bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...