Redevance d occupation

ondine23 -  
 gitane2229 -

Bonjour, 

merci de m indiquer comment et quel est le calcul d une redevance d occupation pour une maison familiale en indivision?

cordialement

1 réponse

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    A ma connaissance, aucune règle particulière en la matière. Il suffit d'un accord entre tous les indivisaires.

    L'indemnité d'occupation pourrait être la suivante : montants des loyers pratiqués dans la même zone géographique x pourcentage détenu par les autres coindivisaires dans ledit bien. 

    0

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