Rachat de parts de la maison de mon conjoint
Bonjour, Mon conjoint détiens la maison familiale (20% de crédit restant dû) depuis avant notre rencontre. Je souhaites participer au patrimoine commun en rachetant 20 - 25% des parts de sa maison. Quel montage pourrait permettre ceci. Sachant que je devrais contracter un emprunt bancaire pour financer cette acquisition.
Merci pour votre aide
2 réponses
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Par "montage" je ne suggérais aucunement magouiller. Je demande quel dispositif juridique existe pour inclure ma conjointe dans l'actif de ma maison. Nous ne sommes pas mariés non.
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Je demande quel dispositif juridique existe pour inclure ma conjointe dans l'actif de ma maison. Il est simple.
N'étant pas mariés avec cette "compagne" , le qualificatif de "conjoint" concernant les époux "légitimes" n'est pas adapté.
A l'aide de son emprunt elle pourra acquérir des droits dans la propriété de cette maison (personnelle et non familiale) acquise par vous seul avant votre rencontre . Vous serez alors tous 2 dans l'indivision. Suivant le montant vous détiendrez chacun un certain pourcentage.
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@condorcet
Bonjour et Merci pour votre réponse. Est ce que cette demarche se fait par simple acte notarial. Il y aurait-il des droits a régler ou une imposition a régler pour le cedant ?
Cordialement
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@Danv34
Est ce que cette demarche se fait par simple acte notarial.
Toujours et obligatoirement, l'intervention d'un notaire est incontournable dans une opération immobilière.
Il y aurait-il des droits a régler ou une imposition a régler pour le cedant ?
Oui, droits de mutation à titre onéreux de l'ordre de 6 % + les frais d'acte à la charge de l'acquéreur et, pour le cédant , un prélèvement sur une éventuelle plus-value que seul votre notaire sera en mesure de déterminer..
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Quel montage pourrait permettre ceci "Montage" = magouille = changez d'adresse. Vous n'êtes pas sur le bon forum.
Mon conjoint détiens la maison familiale (20% de crédit restant dû) depuis avant notre rencontre. Etes-vous unis par le mariage depuis votre "rencontre" ?