Succession partage de parts de SCPI
Bonjour,
Notre dernier parent étant décédé, nous avons hérité de parts de SCPI. Nous avons fait un partage amiable-donc démembrement- en 3 parts égales. Ma question : doit on les inclure dans l' actif successoral telles quelles , puisque nous sommes propriétaires de ces parts désormais chacun en pleine -propriété, ou bien devons nous appliquer le barème fiscal usufruit + nue-propriété, en fonction de l' âge de chacun?
J' aurais tendance à les inclure telles quelles dans la succession, mais je préfère demander aux spécialistes.
Merci de vos retours.
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Notre dernier parent étant décédé, nous avons hérité de parts de SCPI. Nous avons fait un partage amiable-donc démembrement- en 3 parts égales. Ma question : doit on les inclure dans l' actif successoral telles quelles , puisque nous sommes propriétaires de ces parts désormais chacun en pleine -propriété, ou bien devons nous appliquer le barème fiscal usufruit + nue-propriété, en fonction de l' âge de chacun?
J' aurais tendance à les inclure telles quelles dans la succession, mais je préfère demander aux spécialistes.
Merci de vos retours.
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6 réponses
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Bonjour, navrée d' en remettre une couche mais je viens de tomber sur ceci:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision: chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Du coup, je suis perplexe... Qu' en pensez-vous? -
Vous êtes une mine d' or. Avec tout ça je devrais pouvoir me débrouiller. Merci encore.
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il faut joindre le gestionnaire de la SCPI lui demander les pièces à leur envoyer.il faut envoyer un courrier signé de vous 3
rib pièce d'identité justification de domicile etc ..
Je vous mets un ex
il faut envoyer un courrier signé de vous 3 avec la copie de l'acte de notoriété et dévolution pour faire ouvrir un compte à chacun
rib pièce d'identité
la valeur d'une part de scpi (à x par 3) au jour du décès pour votre déclaration de succession
leur réclamer l'accès en ligne si cela existe et si vous ne l'avez pas
les documents fiscaux de 2021 si vous ne les avez pas eu
le versement des revenus s'ils ont été mis en attente
attention, en ce moment avec les déclarations fiscales, ils peuvent être très très difficilement joignables et longs à répondre. -
Merci infiniment de vos précieux conseils. La succession est maintenant terminée. Il n' y a pas trois parts, il y a trois indivisaires, navrée de vous avoir embrouillée. Mais comment sortir ensuite de l' indivision ? Est-ce la SCPI qui devra faire le nécessaire pour ouvrir à chacun un compte qu'il pourra gérer comme il le voudra? Le notaire a clôturé les comptes, et c' est à nous de nous débrouiller. J' ai pensé à faire la déclaration de revenus de ma mère. Je rends la Déclaration de succession la semaine prochaine. Je paierai les taxes qui restent et nous vendons la maison bientôt.
Merci encore. -
Bonjour Dina, merci beaucoup de votre réponse. La confusion venait du fait que je pensais que la partage amiable nous avait fait sortir de l'indivision: puisque en quelque sorte, nous étions sortis des règles classiques de la dévolution successorale. En fait deux des trois indivisaires veulent rester dans la SCPI et pas le troisième: l' intérêt du partage est que chacun pouvait faire ce qu'il voulait de ses parts. Nous verrons donc tout cela après la succession. Merci beaucoup en tout cas.
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S'il y en a 3, le notaire peut transmettre au gestionnaire, l'acte de notoriété et dévolution pour en faire mettre une au nom de chacun et en même de donner l'ordre de vendre la votre.
ou deux à celui qui veut la garder, il devra vous verser sa contrevaleur.
Faut pas rester en indivision pour si peu, 3 parts cela ne se partage pas en deux non plus.
Pensez à faire la déclaration de revenus du défunt et à retenir sur les liquidités restant à partager les impôts qui ne sont pas encore tombés qui concernent la succession si le défunt était imposable
taxe foncière
habitation
impôts sur le revenu
pour que le notaire puisse les payer le moment venu, cela vous évitera de courir après l'argent et donner votre rib perso d'un héritier pour les payer
et les intégrer dans le passif dans la déclaration de succession.
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Bonjour, j' ai trouvé ma réponse ici: https://www.alexia.fr/questions/200302/succession-partage.htm
"La valeur des parts doit être intégrée dans l'actif successoral.
A faire autrement vous risquez un redressement fiscal"
Même en ayant fait un partage amiable sous seing-privé, nous devons donc les intégrer normalement dans la succession. Et ce n' est qu' après que nous déciderons de les vendre ou de les garder. CQFD..-
S'Il y a 3 parts ce n'est pas un démembrement mais une part qui vous revient à chacun.
le partage se fera après avoir traité la succession
vous demandez au notaire de les céder, vous n'aurez plus que les liquidités qui en découlent à vous partager en 3, ce sera plus simple.
Vous devrez aussi penser à déclarer les revenus qu'elles génèrent depuis le décès pour 1/3 chacun. -
@dinaUn démembrement signifie que les droits réels sur le bien sont séparés entre au moins deux personnes, l'une détenant la nue-propriété, l'autre l'usufruit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...