Trop perçue
Bonjour, Madame , messieurs
J'ai une dette et j'avais trouvé un accord avec un huissiers pour un échéancier .
Un autre huissiers à fait une saisie attribution sur le compte de la totalité de la dette .
Vous pouvez m'orienter sur la démarche à suivre pour restituer la somme ?
Merci
J'ai une dette et j'avais trouvé un accord avec un huissiers pour un échéancier .
Un autre huissiers à fait une saisie attribution sur le compte de la totalité de la dette .
Vous pouvez m'orienter sur la démarche à suivre pour restituer la somme ?
Merci
2 réponses
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Si l'huissier saisissant ne veut pas annuler
vous contester la saisie, vous avez 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
il faut assigner votre créancier -
Que voulez-vous dire par restituer la somme ?
Que l'on vous rende l'argent ?-
J'ai une même dette chez deux huissiers différents , l'huissier 1 il me reste 30% à rembourser sous forme de échéancier
Huissiers 2 a fait une saisie attribution de la totalité de la dette .
Est ce que on peu annuler la saisie attribution et restituer la somme de l'huissier 2 et je continue l'échéancier avec huisier2 pour apurer la dette? -
@hubert974Le soucis est que saisie attribution = titre exécutoire !
( vous ne pouvez aller à l'encontre de ça ).
Maintenant le fait que ce soit la même dette orientée sur 2 huissiers,
c'est très peu commun.
Annuler la saisie attribution effectuée ne sera pas possible !
Prenez contact avec l'huissier N° 1 et expliquer lui votre histoire !
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