Délai rétractation compromis de vente

Résolu
bonjour,

J'ai signé mon compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 12/04 et le vendeur qui était a l'étranger à signé le 15/04.

Jusqu'à quand puis-je annuler l'achat de cet appartement?

Je vous remercie par avan pour votre aide

5 réponses

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  1. super c'est très clair, merci beaucoup pour votre aide, j'avais trouvé un article sur https://reduiresesfactures.fr mais je n'étais pas certain
    1. il est toujours préférable d'utiliser des références officielles (= pas des sites commerciaux)
      et de vous appuyer sur VOTRE notaire (= ni celui du vendeur ni celui de l'agence)
      Prenez votre notaire, ça ne vous coutera pas un centime de plus.
  2. Alors vous devez attendre le recommandé. La loi est claire.
    Prenez votre propre notaire !

    NB :! Le délai ne commence que lorsque vous avez ce recommandé ET tous les diagnostics obligatoires.
    1. merci mais je n'ai reçu aucune lettre recommandée, j'ai simplement signé le compromis que j'ai déposé chez le notaire le 12 et ce dernier a envoyé le compromis au vendeur en Italie. J'ai reçu un mail de l'agent immobilier il y a deux avec le compromis en format pdf indiquant que le vendant avait signé le 15/04
      1. Bonjour,
        10 jours après la réception de l'acte par RAR !

        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917/

        l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

        Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.