Remboursement trop perçu pension alimentaire
Bonjour, par arrêt de la cours d'appel en decembre 2021 le JAF a confirmé le jugement de 1ere instance et statué à nouveau:
- les frais d'étude de notre fils seraient partagés à 50/50
- mr etait déchargé de la PA pour notre fille depuis le 1er juillet 2021
- rejetait les demandes de mr quand au partage des frais exposés pour sa fille (n'ayant fourni aucun justificatif), au remboursement de sommes versées en trop à Mme.
Monsieur me sommant de lui rembourser les PA de juillet a decembre, mon avocate s'y est opposé, me disant que je n'y etais pas condamnée. Monsieur a reussi a faire saisir mon compte. Aujourd'hui mon avocate a fait une demande en interprétation et mr demande que je sois condamnée à lui payer (en plus des PA qui ont été saisies) une somme de 1200€. Pouvez vous me dire ce que vous en pensez? j'ai lu ailleurs que sans rétroactivité ou mention spéciale il n'est pas question de rembourser. J'ai demandé conseil a un autre avocat qui a aussi cette interprétation...
- les frais d'étude de notre fils seraient partagés à 50/50
- mr etait déchargé de la PA pour notre fille depuis le 1er juillet 2021
- rejetait les demandes de mr quand au partage des frais exposés pour sa fille (n'ayant fourni aucun justificatif), au remboursement de sommes versées en trop à Mme.
Monsieur me sommant de lui rembourser les PA de juillet a decembre, mon avocate s'y est opposé, me disant que je n'y etais pas condamnée. Monsieur a reussi a faire saisir mon compte. Aujourd'hui mon avocate a fait une demande en interprétation et mr demande que je sois condamnée à lui payer (en plus des PA qui ont été saisies) une somme de 1200€. Pouvez vous me dire ce que vous en pensez? j'ai lu ailleurs que sans rétroactivité ou mention spéciale il n'est pas question de rembourser. J'ai demandé conseil a un autre avocat qui a aussi cette interprétation...
3 réponses
-
En fait un remboursement correspond au fait de devoir rendre de l'argent qui est dû .
Ce qui n'a pas été le cas , on ne rembourse JAMAIS de pension alimentaire, ou c'est considéré comme dû et c'est définitif, ou ce n'est pas dû .
On rembourse à la rigueur des frais si l'un les a engagé pour les deux ( exemple frais de scolarité)
Ce que vous devez n'est pas un remboursement , vous devez tout simplement rendre ce qui n'a pas été dû .
C'est un indû, depuis Juillet 2021puisque la pension n'est due que jusqu'à Juillet 2021 .
Je n'ai pas le jugement sous les yeux, le mieux serait d'aller, vous, en sus de l'action de l'avocate ,voir le greffier du TGI. -
Il semble par ailleurs que les conseils sur le même type de soucis il y a 7 ans aillent vers un non paiement tant que le jugement ne condamne pas au remboursement... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6766285-remboursement-trop-percu-pension-alimentaire#8
Je suis étonnée que deux avocats différents disent qu'il n'est aucunement question de rembourser compte tenu du fait que le juge a clairement repoussé la demande de remboursement -
Bonjour
D'après votre jugement, la pension alimentaire n'était due pour votre fille que jusqu'en Juillet 2021 .
Votre ex ne payait pas par simple obligation naturelle, mais parce qu'il y avait un jugement l'y obligeant.
Toute somme perçue au-delà est un indû : et un indû cela se récupère , pas besoin de le spécifier, c'est la loi.
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.
Ce qui veut effectivement dire que soit vous lui remboursiez les sommes perçues au-delà à tort, soit il s'occupe de les faire récupérer .
Je ne vois pas bien ce qu'il y a d’interprétable, la pension n'était due que jusqu'à Juillet 2021 !
Pour les 1200e, payez vous les frais d'étude de votre fils tel le jugement?-
Ma question porte sur le fait que le juge a stipulé que je n'étais dû a aucun remboursement. Les 1200€ n'ont rien à voir avec mon fils. Je paie bien au delà des 50% pour mon fils puisqu'en sus des 50% de ses frais je l'habille et lui fais un plein de courses 1 fois par mois sans compter les pleins d'essence...Entendons nous bien, j'ai demandé la fin de la pension alimentaire pour avoir la paix, ma fille étant toujours étudiante et à ma charge… Mais face à un père qui se bat depuis 5 ans pour au final donner plus d'argent à son avocate qu'à sa propre fille j'ai décidé de mettre un terme.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...