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3 réponses
Bonjour
D'après votre jugement, la pension alimentaire n'était due pour votre fille que jusqu'en Juillet 2021 .
Votre ex ne payait pas par simple obligation naturelle, mais parce qu'il y avait un jugement l'y obligeant.
Toute somme perçue au-delà est un indû : et un indû cela se récupère , pas besoin de le spécifier, c'est la loi.
Ce qui veut effectivement dire que soit vous lui remboursiez les sommes perçues au-delà à tort, soit il s'occupe de les faire récupérer .
Je ne vois pas bien ce qu'il y a d’interprétable, la pension n'était due que jusqu'à Juillet 2021 !
Pour les 1200e, payez vous les frais d'étude de votre fils tel le jugement?
D'après votre jugement, la pension alimentaire n'était due pour votre fille que jusqu'en Juillet 2021 .
Votre ex ne payait pas par simple obligation naturelle, mais parce qu'il y avait un jugement l'y obligeant.
Toute somme perçue au-delà est un indû : et un indû cela se récupère , pas besoin de le spécifier, c'est la loi.
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
.
Ce qui veut effectivement dire que soit vous lui remboursiez les sommes perçues au-delà à tort, soit il s'occupe de les faire récupérer .
Je ne vois pas bien ce qu'il y a d’interprétable, la pension n'était due que jusqu'à Juillet 2021 !
Pour les 1200e, payez vous les frais d'étude de votre fils tel le jugement?
Il semble par ailleurs que les conseils sur le même type de soucis il y a 7 ans aillent vers un non paiement tant que le jugement ne condamne pas au remboursement... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6766285-remboursement-trop-percu-pension-alimentaire#8
Je suis étonnée que deux avocats différents disent qu'il n'est aucunement question de rembourser compte tenu du fait que le juge a clairement repoussé la demande de remboursement
Je suis étonnée que deux avocats différents disent qu'il n'est aucunement question de rembourser compte tenu du fait que le juge a clairement repoussé la demande de remboursement
En fait un remboursement correspond au fait de devoir rendre de l'argent qui est dû .
Ce qui n'a pas été le cas , on ne rembourse JAMAIS de pension alimentaire, ou c'est considéré comme dû et c'est définitif, ou ce n'est pas dû .
On rembourse à la rigueur des frais si l'un les a engagé pour les deux ( exemple frais de scolarité)
Ce que vous devez n'est pas un remboursement , vous devez tout simplement rendre ce qui n'a pas été dû .
C'est un indû, depuis Juillet 2021puisque la pension n'est due que jusqu'à Juillet 2021 .
Je n'ai pas le jugement sous les yeux, le mieux serait d'aller, vous, en sus de l'action de l'avocate ,voir le greffier du TGI.
Ce qui n'a pas été le cas , on ne rembourse JAMAIS de pension alimentaire, ou c'est considéré comme dû et c'est définitif, ou ce n'est pas dû .
On rembourse à la rigueur des frais si l'un les a engagé pour les deux ( exemple frais de scolarité)
Ce que vous devez n'est pas un remboursement , vous devez tout simplement rendre ce qui n'a pas été dû .
C'est un indû, depuis Juillet 2021puisque la pension n'est due que jusqu'à Juillet 2021 .
Je n'ai pas le jugement sous les yeux, le mieux serait d'aller, vous, en sus de l'action de l'avocate ,voir le greffier du TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2022 à 13:30