Assurance Protection Juridique défaillante

Garence1157 -  
Bonjour,
Est-ce légale que mon assurance Protection juridique personnelle ne puisse intervenir dans un litige qui concerne une maison en indivision ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

4 réponses

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  1. Cmoi9
    bonjour

    iil suffit de lire vos conditions générales de votre contrat habitation rubrique prrotection juridique Exclusion en caractères gras pour succession, indivision.

    Cette exclusion ne figure pas dans les Protection Juridiques en contrat séparé
    1. Garence1157
      La réponse téléphonique du service juridique de la compagnie d'assurance m'indique que le bien étant en indivision, ma protection juridique ne peut pas intervenir. Je pensais qu'elle pouvait au moins intervenir pour ma part. Cordialement
      1. AN.Banker Modérateur
        Bonjour,

        Quelle est la raison de refus invoquée ?
        1. dany311 Contributeur
          Bonjour

          OUI ; si l'indivision date d'avant la prise d'effet de l'assurance

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