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AN.Banker
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17 novembre 2024
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10 févr. 2022 à 10:23
10 févr. 2022 à 10:23
Bonjour,
Quelle est la raison de refus invoquée ?
Quelle est la raison de refus invoquée ?
La réponse téléphonique du service juridique de la compagnie d'assurance m'indique que le bien étant en indivision, ma protection juridique ne peut pas intervenir. Je pensais qu'elle pouvait au moins intervenir pour ma part. Cordialement
bonjour
iil suffit de lire vos conditions générales de votre contrat habitation rubrique prrotection juridique Exclusion en caractères gras pour succession, indivision.
Cette exclusion ne figure pas dans les Protection Juridiques en contrat séparé
iil suffit de lire vos conditions générales de votre contrat habitation rubrique prrotection juridique Exclusion en caractères gras pour succession, indivision.
Cette exclusion ne figure pas dans les Protection Juridiques en contrat séparé
dany311
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10 févr. 2022 à 10:20
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Bonjour
OUI ; si l'indivision date d'avant la prise d'effet de l'assurance
OUI ; si l'indivision date d'avant la prise d'effet de l'assurance
La législation juridique et financière évolue en permanence...