Assurance Protection Juridique défaillante

Garence1157 -  
 Cmoi9 -
Bonjour,
Est-ce légale que mon assurance Protection juridique personnelle ne puisse intervenir dans un litige qui concerne une maison en indivision ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

4 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 582
     
    Bonjour,

    Quelle est la raison de refus invoquée ?
    0
  2. Garence1157
     
    La réponse téléphonique du service juridique de la compagnie d'assurance m'indique que le bien étant en indivision, ma protection juridique ne peut pas intervenir. Je pensais qu'elle pouvait au moins intervenir pour ma part. Cordialement
    0
  3. Cmoi9
     
    bonjour

    iil suffit de lire vos conditions générales de votre contrat habitation rubrique prrotection juridique Exclusion en caractères gras pour succession, indivision.

    Cette exclusion ne figure pas dans les Protection Juridiques en contrat séparé
    0
  4. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    Bonjour

    OUI ; si l'indivision date d'avant la prise d'effet de l'assurance

    -1

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