Assurance Protection Juridique défaillante

Question

Bonjour, 
Est-ce légale que mon  assurance Protection juridique personnelle ne puisse intervenir dans un litige qui concerne une maison en indivision ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

dany311 · Answer

Bonjour

OUI ; si l'indivision date d'avant la prise d'effet de l'assurance

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Quelle est la raison de refus invoquée ?

Garence1157 · Answer

La réponse téléphonique du service juridique de la compagnie d'assurance m'indique que le bien étant en indivision, ma protection juridique ne peut pas intervenir. Je pensais qu'elle pouvait au moins intervenir pour ma part. Cordialement

Cmoi9 · Answer

bonjour

iil suffit de lire  vos conditions générales de votre contrat habitation rubrique prrotection juridique Exclusion en caractères gras pour succession, indivision.

Cette exclusion ne figure pas dans les Protection Juridiques en contrat séparé

Assurance Protection Juridique défaillante

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