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Assurance Protection Juridique défaillante

Garence1157 -  
 Cmoi9 -
Bonjour,
Est-ce légale que mon assurance Protection juridique personnelle ne puisse intervenir dans un litige qui concerne une maison en indivision ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 404
 
Bonjour,

Quelle est la raison de refus invoquée ?
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Réponse 2 / 4
Garence1157
 
La réponse téléphonique du service juridique de la compagnie d'assurance m'indique que le bien étant en indivision, ma protection juridique ne peut pas intervenir. Je pensais qu'elle pouvait au moins intervenir pour ma part. Cordialement
0
Réponse 3 / 4
Cmoi9
 
bonjour

iil suffit de lire vos conditions générales de votre contrat habitation rubrique prrotection juridique Exclusion en caractères gras pour succession, indivision.

Cette exclusion ne figure pas dans les Protection Juridiques en contrat séparé
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Réponse 4 / 4
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 740
 
Bonjour

OUI ; si l'indivision date d'avant la prise d'effet de l'assurance

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