Affaire penal
Bonjour, Suite à un procès au pénal qui été jugé donc j ai été relaxer mais pas ma compagne car on été tous les 2 suspecter d escroquerie Est ce que je peux demander à la partie adverce de me rembourser les frais d avocat et dommages intérêts. Je ne sais pas quoi faire.
3 réponses
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Modérateur¿
Et alors ?
Cela veut dire qu'il faut voir ce qui a été dit/noté dans VOTRE jugement.
Et sinon, posez la question à votre avocat, qui, lui, connaît le dossier en détail.... -
Modérateur!
Cela veut dire qu'il faut voir ce qui a été dit/noté dans votre jugement.
Et sinon, posez la question à votre avocat, qui, lui, connaît le dossier en détail.... -
Bonjour,
Vous référer au jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...