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Affaire penal

FredericRAISON -  
BmV Messages postés 98587 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Suite à un procès au pénal qui été jugé donc j ai été relaxer mais pas ma compagne car on été tous les 2 suspecter d escroquerie Est ce que je peux demander à la partie adverce de me rembourser les frais d avocat et dommages intérêts. Je ne sais pas quoi faire.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
 
Bonjour,

Vous référer au jugement.
1
FredericRAISON
 
C à dire je ne comprends pas votre réponse.
Merci
-1
Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98587 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
!

Cela veut dire qu'il faut voir ce qui a été dit/noté dans votre jugement.

Et sinon, posez la question à votre avocat, qui, lui, connaît le dossier en détail....
1
FredericRAISON
 
Ma compagne n as pas fait appel sur la même affaire.
-1
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98587 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
¿

Et alors ?

Cela veut dire qu'il faut voir ce qui a été dit/noté dans VOTRE jugement.
Et sinon, posez la question à votre avocat, qui, lui, connaît le dossier en détail....
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