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Affaire penal

FredericRAISON - 3 janv. 2022 à 16:03
BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 3 janv. 2022 à 17:13

Bonjour, Suite à un procès au pénal qui été jugé donc j ai été relaxer mais pas ma compagne car on été tous les 2 suspecter d escroquerie Est ce que je peux demander à la partie adverce de me rembourser les frais d avocat et dommages intérêts. Je ne sais pas quoi faire.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

gitane2229
3 janv. 2022 à 16:12

Bonjour,

Vous référer au jugement.

FredericRAISON
3 janv. 2022 à 16:22

C à dire je ne comprends pas votre réponse.
Merci

Réponse 2 / 3

BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 18 466
Modifié le 3 janv. 2022 à 16:26

!

Cela veut dire qu'il faut voir ce qui a été dit/noté dans votre jugement.

Et sinon, posez la question à votre avocat, qui, lui, connaît le dossier en détail....

FredericRAISON
3 janv. 2022 à 17:03

Ma compagne n as pas fait appel sur la même affaire.

Réponse 3 / 3

BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 18 466
3 janv. 2022 à 17:13

¿

Et alors ?

Cela veut dire qu'il faut voir ce qui a été dit/noté dans VOTRE jugement.
Et sinon, posez la question à votre avocat, qui, lui, connaît le dossier en détail....

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