Lissage du 13 eme mois en 12 mois
Bonjour,
Mon entreprise a annoncé à tous les collaborateurs que à partir de janvier le 13 moi payer jusqu’à la en une fois au moi de décembre sera mensualisé .
Cela ne me pose pas spécialement de problème le problème c’est que il vont pas l’écrire sur la fiche de paye mais le rajouter au taux horaires de base Et je me demande si ils sont obligés de faire ça ou ils auraient pu rajouter une ligne 13 eme moi sur la paye merci
Mon entreprise a annoncé à tous les collaborateurs que à partir de janvier le 13 moi payer jusqu’à la en une fois au moi de décembre sera mensualisé .
Cela ne me pose pas spécialement de problème le problème c’est que il vont pas l’écrire sur la fiche de paye mais le rajouter au taux horaires de base Et je me demande si ils sont obligés de faire ça ou ils auraient pu rajouter une ligne 13 eme moi sur la paye merci
3 réponses
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Bonjour,
Que le 13ème mois résulte d'une origine contractuel, d'accord professionnel, ou d'un usage de l'entreprise, l'employeur n'a pas la possibilité de supprimer unilatéralement cette prime.
Dans le cas présent, le fait de ne pas faire apparaitre la prime sur une ligne du bulletin de salaire équivaut à sa suppression.
Le fait que l'employeur accorde une hausse de salaire équivalente à la diminution de la prime de 13ème mois n'est en rien un agissement l'autorisant à supprimer la prime.
Si l'employeur ne fait plus apparaitre la prime sur le bulletin de salaire, alors les salariés sont en droit de l'exiger devant le conseil des prud'hommes et l'employeur devra verser un nouveau 13ème mois en plus de l'augmentation salariale de 8.33% accordée.
CB
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ModérateurJe ne serais pas aussi catégorique.
L'employeur peut rédiger un avenant pour cette modification, et dans la mesure ou il s'agit d'une modification mineure du contrat de travail (pas de changement de salaire annuel), le salarié n'a pas la possibilité de refuser.
Là où je rejoins sur l'impossibilité 'unilatérale', c'est si l'employeur augmente le salaire mensuel sans avenant ni rien du jour au lendemain. -
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@dna.factoryPour le lissage en lui-même, je ne me suis pas prononcé s'il s'agissait ou non d'un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas d'accord du salarié. Il ne faut pas oublié que selon la jurisprudence la rémunération du salarié est considéré comme un élément essentiel de son contrat, et que cela implique qu'une modification du contrat de travail nécessite un accord écrit du salarié passant par un avenant.
Mais sur cette problématique du passage au lissage, je ne me prononce pas sur sa légalité. L'employeur aurait pu faire signer un avenant afin de prévenir tout litige, c'est son problème de gestion du personnel.
le problème c’est que il vont pas l’écrire sur la fiche de paye mais le rajouter au taux horaires de base
Par contre, ce qui m'interpelle c'est qu'il y ait une fusion sur le bulletin de salaire entre le salaire de base et la prime de 13eme mois. Ceci n'est pas autorisé. Afin d'avoir un effet libératoire le bulletin de paye doit mentionner que le 13ème mois a été réglé.
Si la prime n'a pas été mentionné comme étant réglée sur les bulletins, cela est assimilé à un défaut de paiement de la prime et ouvre droit au salarié d'obtenir réparation et donc de se faire payer la prime. Peu importe que le salarié est eu un augmentation de salaire de base équivalant à 1 mois de salaire réparties sur l'année, cela n'a aucune incidence.
Si l'employeur ne veut mettre qu'une seule ligne sur les bulletins, pour que cela soit légal alors il doit supprimer la prime. Ce qu'il n'a pas le droit de faire unilatéralement.
Le problème dans la situation n'est pas tant le fonds avec un lissage de la prime, mais sur le plan purement administratif qui n'est absolument pas respecté et qui ouvre la possibilité au salarié de saisir le conseil des Prud'homme en raison de l'illégalité de la manière de faire de l'employeur.
Le conseil des Prud'hommes et l'inspection du travail détestent ce genre de pratique de faire de la compensation avec des vases communicantes entre les différents éléments constitutifs du salaire brut du salaire. D'ailleurs, certaines compensations effectuées sur les bulletins peuvent même être passible de prison ferme pour les dirigeants d'entreprises (mais pas dans la situation ci-présente).
Et je me demande si ils sont obligés de faire ça ou ils auraient pu rajouter une ligne 13 eme moi sur la paye
Ils ont même interdiction de le faire.
CB -
@NicolasCette façon de faire qui est illégale a pour but de vous décrocher du smic ,(qui devrait augmenter en raison de la reprise de l’inflation) et ainsi ne pas devoir vous augmenter jusqu’à ce que le montant de votre 13eme mois soit réduit à 0.
C’est une entourloupe. -
@tempsgrisMerci , merci pour toutes ces remarques. Je ne comprends pas ce dernier point abordé par "tempsgris"
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