Sequestre chez notaire

georges -  
Bonjour,
promesse vente caduque acheteur qui n,a pas achete et ne veut pas payer l,ildemnite d,immobilisation estcce que le notaire doit demander l,accord du vendeur pour rendre a l,acheteur la somme sequestre ? merci

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    réponse affirmative;
    2

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