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Sequestre chez notaire

georges - 26 oct. 2021 à 13:33
 Ulpien1 - 26 oct. 2021 à 15:11
Bonjour,
promesse vente caduque acheteur qui n,a pas achete et ne veut pas payer l,ildemnite d,immobilisation estcce que le notaire doit demander l,accord du vendeur pour rendre a l,acheteur la somme sequestre ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
26 oct. 2021 à 15:11
Bonjour
réponse affirmative;
2

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