Legs pacs
Bonjour Maître,
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Dans l'attente de votre retour ,veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Dans l'attente de votre retour ,veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
2 réponses
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Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Si à l'ouverture de votre succession vous êtes "dépacsés", votre partenaire devra supporter des droits de succession au taux unique de 60%. -
Le partenaire du PACS est exonéré des droits de succession comme un epoux.
en revanche le partenaire pacsé n'est pas héritier, il faut le désigner par testament
La législation juridique et financière évolue en permanence...