Legs pacs
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20 oct. 2021 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2021 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2021 à 09:14
A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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20 oct. 2021 à 22:20
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Le partenaire du PACS est exonéré des droits de succession comme un epoux.
en revanche le partenaire pacsé n'est pas héritier, il faut le désigner par testament
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condorcet
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21 oct. 2021 à 09:14
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Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Si à l'ouverture de votre succession vous êtes "dépacsés", votre partenaire devra supporter des droits de succession au taux unique de 60%.
Si à l'ouverture de votre succession vous êtes "dépacsés", votre partenaire devra supporter des droits de succession au taux unique de 60%.
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