Legs pacs
Cc
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Maître,
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Dans l'attente de votre retour ,veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Dans l'attente de votre retour ,veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
2 réponses
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Le partenaire du PACS est exonéré des droits de succession comme un epoux.
en revanche le partenaire pacsé n'est pas héritier, il faut le désigner par testament -
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Si à l'ouverture de votre succession vous êtes "dépacsés", votre partenaire devra supporter des droits de succession au taux unique de 60%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...