Legs pacs
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Maître,
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Dans l'attente de votre retour ,veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Dans l'attente de votre retour ,veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées
A voir également:
- Pacs dénoncé définition
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Modele testament pacs - Forum Donation-Succession
2 réponses
Le partenaire du PACS est exonéré des droits de succession comme un epoux.
en revanche le partenaire pacsé n'est pas héritier, il faut le désigner par testament
en revanche le partenaire pacsé n'est pas héritier, il faut le désigner par testament
Le PACS me permet il de léguer à mon concubin, sans minimum de durée de "pacssage " , un bien immobilier ou valeur d'un bien sans lui incomber des impôts successoraux ou autres ?
Si à l'ouverture de votre succession vous êtes "dépacsés", votre partenaire devra supporter des droits de succession au taux unique de 60%.
Si à l'ouverture de votre succession vous êtes "dépacsés", votre partenaire devra supporter des droits de succession au taux unique de 60%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...