Reconnaissance de dette non déclaré aux impots
Bonjour,
Savez vous si je peux faire valoir une reconnaissance de dette contre mon débiteur sur une somme de 10 000 euros qui n'a pas été enregistré aux impots il y a 2 ans de ça ?
La reconnaissance de dette est elle valable ou non et puis je la faire valider par un tribunal et me faire régler ? Quel sera la conséquence au regard des impots ?
Merci
Savez vous si je peux faire valoir une reconnaissance de dette contre mon débiteur sur une somme de 10 000 euros qui n'a pas été enregistré aux impots il y a 2 ans de ça ?
La reconnaissance de dette est elle valable ou non et puis je la faire valider par un tribunal et me faire régler ? Quel sera la conséquence au regard des impots ?
Merci
2 réponses
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Bonjour.
Durée de validité d'une reconnaissance de dette : 5 ans à compter de la date prévue pour le remboursement et mentionnée sur la reconnaissance de dette signée par votre débiteur.
Passées les 5 années, il y a prescription si vous n'entreprenez aucune démarche.
Prendre contact avec un huissier -
L'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par les services fiscaux a pour seul effet de donner une date certaine au document (= le document existait le jour où les mentions d'enregistrement ont été apposées). Mais l'enregistrement ne rend pas une reconnaissance plus ou moins valable. Vous pouvez présenter votre reconnaissance de dette à un tribunal. Il n'y a aucune conséquence fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...